Les dernières décisions du Comité contre la Torture (Comité) et de la Cour européenne des droits de l’homme (Cour EDH) plaident pour un renforcement de l’aide juridique gratuite car en 2014 ces instances internationales et les juristes mandatés ont souvent constaté une mauvaise instruction des dossiers par les autorités d’asile suisses ou une analyse très superficielle de la situation des droits humains dans les pays d’origine.

En 2014, le travail soutenu de plusieurs bureaux de consultation juridiques offrant des services gratuits aux requérants d’asile ont permis à des personnes déboutées de l’asile d’accéder au Comité et à la Cour EDH et obtenir gain de cause.

Pour les cas sri-lankais soumis au Comité en 2012 et 2013 les autorités suisses ont dû reconnaître des erreurs et des lacunes dans l’instruction de plusieurs dossiers (https://www.news.admin.ch/message/index.html?lang=fr&msg-id=53120).  Les investigations effectuées par le professeur Walter Kälin et le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concluaient à des erreurs commises dans les deux procédures – de première et de deuxième instance –  et à une évaluation erronée du risque de mise en danger des intéressés. En tout sept cas soumis au CAT et représentés par des bureaux de consultation juridiques offrant une aide gratuite (1) concernaient des ex-membres ou des personnes proches des LTTE (mouvement des Tigres de libération de l’Îlam Tamoul). Ces personnes ont reçu des décisions positives d’asile  puisque les autorités suisses ont finalement ré-examiné leur cas et instruits leur dossier correctement.

Le Comité n’a pas eu besoin de se prononcer pour ces cas mais il l’a fait en mai et novembre 2014 pour cinq requérants iraniens pour lesquels il a estimé que la Suisse avait ordonné à tord leur renvoi. Le Comité a traité ces cas urgents d’expulsion vers l’Iran et a conclu que la Suisse avait violé le principe de non-refoulement (2). Dans quatre cas, parmi les cinq, les plaignants allèguaient avoir été activement engagés en politique, ce qui leur a valu des représailles de la part des autorités iraniennes. Dans deux cas, il s’agissait de familles avec des enfants mineurs, dont les pères étaient des opposants du régime iranien. Comme pour les cas sri-lankais, les autorités suisses avaient mis en doute la crédibilité de leurs allégations, en raison d’incohérences et de contradictions et avaient donc considéré que le renvoi ne posait aucun problème. Dans sa décision, le Comité s’est référé à la situation générale en matière de droits humains en Iran et a constaté une violation par la Suisse de l’art. 3 de la Convention contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En 2014 deux affaires sont portées à la Cour européennes des droits de l’homme par des bureaux de consultation juridiques offrant un service gratuit aux requérants d’asile, le Service d’aide juridique aux exilés (SAJE, http://www.heks.ch/fr/suisse/secretariat-romand/saje-service-daide-juridique-aux-exiles/), le Centre social protestant (Genève, http://csp.ch/ge/) et le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM, http://www.centre-csdm.org/).

En juillet 2014, c’est le CSP Genève et Aire Center à Londres (http://www.airecentre.org/) qui gagnent un recours à la CourEDH . L’affaire M.P.E.V. et autres contre Suisse (4) concerne un ressortissant équatorien établit en Suisse depuis plus de 10 ans. La famille avait déposé une demande d’asile en Suisse en janvier 2002 mais ils avaient du attendre plus de 10 ans avant de recevoir une décision finale du Tribunal administratif fédéral (TAF). Entre-temps, le couple s’était séparé mais leur fille continuait à avoir une relation étroite avec son père. La fille mineure adolescente de 13 ans, parfaitement intégrée dans son pays hôte a reçu avec sa mère une admission provisoire mais le TAF avait conclu à l’expulsion du père, justifiant son éloignement de Suisse par ses quatre condamnations pénales sans examiner l’intérêt de l’enfant. Suite à un recours, la CourEDH a pour sa part estimé que l’expulsion du père aurait pour conséquence sa séparation permanente avec les membres de sa famille restés sur territoire helvétique. Elle conclut que leur intérêt de continuer de  jouir d’une vie familiale prime sur l’intérêt de la Suisse à l’expulsion de l’intéressé. Cet arrêt apporte aux autorités suisses l’interprétation adéquate qu’il faut faire de l’art. 8 CEDH – article qui protège le droit au respect de la vie familiale. Ce recours  a conduit à la création du CSDM à Genève, un centre unique en Suisse qui apporte une aide juridique gratuite et dont l’objectif est de promouvoir le respect des droits fondamentaux des personnes migrantes en Suisse par le biais des litiges internationaux. Le CSDM a soumis plusieurs autres cas à la Cour EDH.

Le SAJE gagne en novembre 2014 une affaire très importante qui concerne une famille afghane avec 6 enfants, certains en bas âge, menacée de renvoi vers l’Italie où les conditions d’accueil et de prise en charge sont très insuffisante voir inexistantes. Afin de protéger la famille Tarakhel (5), la Grande Chambre de la Cour EDH reconnaît les défaillances des conditions d’accueil en Italie et exige que la Suisse ne renvoie cette famille vers l’Italie (transfert Dublin) que si elle peut obtenir des autorités italiennes des garanties renforcées, notamment par des informations détaillées et fiables quant aux conditions d’hébergement et d’unité familiale pour un renvoi Dublin vers l’Italie. L’arrêt reconnaît une violation de l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l’homme, au cas où les autorités suisses renverraient des requérants en Italie sans avoir obtenu au préalable des autorités italiennes une garantie individuelle et concrète pour une prise en charge adaptée des familles. Il donne une décision de principe importante pour les familles et les personnes vulnérables dans le cadre de la procédure Dublin.

La représentation juridique gratuite est essentielle pour la protection des droits fondamentaux en Suisse et elle doit être développée et soutenue. Récemment ce sont deux avocats membres de la Commission des droits de l’homme de l’Ordre des avocats de Genève qui ont accepté de représenter gratuitement l’Association Elisa-Asile pour son recours au Tribunal Fédéral. Ce recours concerne l’opposition de l’association à la construction d’un centre de détention pour les requérants d’asile arrivant à l’aéroport de Genève (6).

——

(1) Cas soumis par Amnesty International, le CSP Genève, Elisa-Asile, l’OMCT.

(2) L‘article 3 de la Convention contre la torture inclut le principe de non-refoulement. Il interdit l’expulsion ou l’extradition d’une personne vers un pays où il y a des raisons sérieuses de penser qu’elle court un risque de torture ou de traitements inhumains ou autre grave violation de ses droits humains.

(3) Voir le dossier de humanrights.ch: http://www.humanrights.ch/fr/droits-humains-suisse/conventions-onu/torture/communications-ind.-pos./cinqu-recours-contre-suisse-renvois-iran

(4) Lien vers l’Arrêt M.P.E.V. c. Suisse, 8 juillet 2014, http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-145348

(5) Lien vers l’Arrêt Tarakhel c. Suisse, Grande Chambre de la Cour EDH, 4 novembre 2014, http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-147608

(6) Lien vers cette actualité: http://www.asile.ch/vivre-ensemble/?s=A%C3%A9roport&silverghyll_tpicker=s=A%C3%A9roport

1 commentaire »

  1. Un petit complément. L’examen de Mr. le Prof Kaelin a démontré également des lacunes dans la défense de l’un des Sri Lankais (merci de le rappeler également).

    La privatisation du droit d’asile n’est donc pas forcément une bonne chose.

    Il vaudrait mieux se battre pour un service public renforcé et non pour la marchandisation / privatisation du droit d’asile. L’humain devrait être au centre de la réflexion et le service public est le seul en mesure d’y apporter une solution respectant les droits humains.

    Non à l’utilisation des fonds publics pour une privatisation de l’asile !
    Oui à un renforcement du service public !

    Je suis en revanche très favorable à l’engagement d’avocats/juristes expérimentés bénévoles pour surveiller/veiller à l’application du droit d’asile. Messieurs Levrat / Leuenberger étaient de bons exemples. Ils demandaient 5 fr pour défendre un requérant d’asile, afin de payer les consommations en cas de victoire.

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