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Le 4 septembre 2012, la CIP du Conseil des Etats a déclaré « urgentes » (selon l’art. 165  de la Constitution fédérale), certaines modifications de la loi sur l’asile. Cette « urgence » concerne la non-reconnaissance de la désertion au titre de motif d’asile et la suppression de la possibilité de déposer une demande d’asile à l’étranger auprès d’une représentation suisse.

Pourquoi une telle urgence dans l’application de ces mesures?

La première n’aura que peu d’impact sur l’application de notre loi, puisque la désertion seule n’a jamais été reconnue comme motif de persécution dans la jurisprudence suisse.

La deuxième mesure n’aurait jamais dû être votée. Elle ne concernait pas beaucoup de personnes. Elle aurait dû, au contraire, être poursuivie et améliorée afin d’éviter que des familles fassent le voyage dans des conditions risquées en payant des passeurs peu scrupuleux, pour finalement recevoir, au bout de trois ans une décision négative.

Je ne doute pas de la déception de certains diplomates suisses qui auraient été ravis de prendre une part active et positive (conjointement avec l’ODM) dans la sélection de personnes qui méritent de recevoir une protection de la Suisse, rapidement. Au lieu de cela, ils se consolent dans la rédaction de rapports sur la situation des droits de l’homme ou  dans la satisfaction de pouvoir parler en voix « off » aux journalistes de passage. Loin de moi l’idée qu’ils taillent trop souvent leurs crayons.

la CIP-E a aussi approuvé le caractère urgent de la création de centres spécifiques pour les requérants récalcitrants et de la levée de l’obligation d’obtenir une autorisation en cas de changement d’affectation de constructions de la Confédération pour l’hébergement de requérants d’asile.

Mais la proposition la plus inquiétante que la CIP-E ait faite et dont l’application reste encore floue, c’est celle qui autoriserait le Conseil fédéral à s’écarter de la législation en vigueur lors de tests réalisés dans le cadre du développement de nouvelles procédures.

Cette nouvelle mesure est formulée dans le nouvel article 112b LAsi « Procédure d’asile dans le cadre de phase test ».

1 L‘Office fédéral des migrations peut réaliser des phases de test afin d’évaluer de nouvelles procédures dans le domaine de la procédure d’asile de première instance et de la procédure de renvoi.

2 Le Conseil fédéral règle les détails dans une ordonnance, laquelle mentionne toutes les dispositions légales auxquelles il est dérogé. Pour autant qu’une protection juridique gratuite et efficace soit disponible durant l’ensemble de la procédure, le délai de recours de trente jours prévu à l’art. 108, al. 1, peut notamment être réduit, mais il ne doit pas être inférieur à dix jours.

3 La durée des phases de test est de cinq ans au plus.

(Source: http://www.parlament.ch/sites/doc/CuriaFolgeseite/2010/20100052/S3%20F.pdf)

Selon le HCR, cette disposition devrait permettre à Mme la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga d’avoir les mains libres dans le cadre de la mise en place de nouveaux centre d’enregistrements et de procédures (CEP). La phase test s’appliquera à certains demandeurs d’asile (inégalité de traitement) qui ne bénéficieraient d’un délai de recours que de 10 jours, contre 30 jours aujourd’hui. Le clou!

Il serait grave et faux que cette disposition voie le jour.

Cette phase test serait extrêmement couteuse car elle entraînerait de multiple recours et d’autres complications au niveau de la procédure d’asile.

Entre l’idée du test ADN pour tous les requérants d’asile et la phase test de la procédure, on a le sentiment d’être dans un laboratoire envahi de…cobayes.

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