En septembre 2011 ELISA-Asile (www.elisa.ch) informait les bureaux de consultation juridique à Genève et en Suisse romande qu’un nigérian arrivé à l’aéroport de Genève pour demander l’asile avait été condamné par ordonnance pénale du Ministère public pour entrée illégale en Suisse. Le requérant en question a fait opposition à cette condamnation en expliquant qu’il souhaitait déposer une demande d’asile en Suisse et que cette condamnation contrevenait à la Convention des réfugiés selon laquelle « les Etats contractants n’appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacé (…) entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu’ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières (art 31). »

Pour ELISA-Asile, cette condamnation était sans précédent et n’avait pas lieu d’être. L’avocate commise d’office a recouru contre cette condamnation. Un an plus tard, un autre requérant arrivant à l’aéroport était condamné par ordonnance pénale pour la même raison. Il était aussi reproché aux intéressés d’avoir utilisé de faux papiers d’identités pour effectuer leur voyage vers la Suisse, tout comme la plupart des requérants d’asile qui arrivent à l’aéroport de Genève et qui n’ont pas été condamnés pour autant. A Genève, les condamnations ne concernent pas uniquement les demandeurs d’asile mais aussi des personnes qui sont en situation irrégulière: requérants déboutés à l’aide d’urgence qui n’ont pas quitté la Suisse comme ordonné par l’ODM ou d’autres personnes travaillant ou résidant illégalement en Suisse.

Selon la Ligue Suisse des Droits de l’Homme (LSDH) qui vient de publier une nouvelle brochure intitulée : « Infraction à la Loi sur les étrangers : vos droits » c’est depuis octobre 2012 que le Ministère public du canton de Genève a adopté une nouvelle pratique consistant à condamner par ordonnance pénale les personnes dépourvues de titre de séjour, au seul motif qu’elles se trouvent en Suisse en situation irrégulière. Ces personnes risquent désormais jusqu’à 6 mois d’emprisonnement. Actuellement 15% des détenus à Champ-Dollon le sont uniquement pour infraction à la loi sur les étrangers.

Cette brochure est destinée aux intéressés et aux bureaux de consultations juridiques. Elle indique avec précision qui peut être touché par une telle ordonnance et quand il est opportun de s’y opposer. Vous pouvez la télécharger ici:http://www.lsdh.ch/images/stories/lsdh-ge/Brochure_condamnations_Letr_92bad.pdf

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