Récemment l’ODM a décidé de changer de pratique en matière d’attribution cantonale concernant les ressortissants syriens qui déposent une demande d’asile en Suisse après être entrés sur le territoire national par le biais d’un visa. Cette normalisation de la pratique en matière d’attribution cantonale concernant les ressortissants syriens bénéficiant d’un visa entrera en vigueur à partir du 23 avril 2014.

Explication
Depuis l’automne 2013, l’ODM a tenu compte de la situation des ressortissants syriens entrés en Suisse munis d’un visa et qui ont par la suite déposé une demande d’asile. En règle générale ces personnes ont été attribuées dans le même canton où leur parenté était déjà domiciliée. Comme les ressortissants syriens, la plupart munis d’un visa d’entrée, ont constitué une partie importante de toutes les personnes ayant déposé une demande d’asile en Suisse durant ces derniers mois, la pratique en matière d’attribution cantonale menée jusqu’à présent a conduit à un phénomène d’inégalité des attributions cantonales. Par ailleurs, les ressortissants syriens au bénéfice d’un visa d’entrée arrivent souvent en communautés familiales importantes (parfois au-delà des 20 personnes), ce qui constitue un défi conséquent en matière d’hébergement pour les cantons concernés.

Modification d’attribution
Ainsi l’ODM, en collaboration avec le comité d’experts « Procédure d’asile et hébergement » a décidé d’appliquer les mêmes règles d’attribution en vigueur pour tout requérant d’asile également aux ressortissants syriens. Concrètement, les dispositions suivantes seront prises :
-Les requérants d’asile seront attribués aux cantons de façon égalitaire conformément à la clé de répartition en vigueur ; cela indépendamment du lieu de domicile de la parenté déjà établie en Suisse.
-Les grandes communautés familiales peuvent être attribuées à différents cantons.
-Une attribution au même canton est prévue pour tous les membres de la famille nucléaire (conjoints et enfants mineurs) ayant droit au respect du principe de l’unité de la famille.
-Pour les personnes particulièrement vulnérables, nécessitant du soutien des proches déjà établis en Suisse (problématiques médicales considérables, âge avancé, handicap, etc.), une attribution dans le canton de domicile des proches est, si possible, effectuée.

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