ECHR2

Une décision de principe est attendue sur la procédure d’asile Dublin: Communiqué de presse de l’EPER (12.2.2014)

L’Entraide Protestante Suisse (EPER: https://www.heks.ch/fr/) a porté devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg le cas d’une famille réfugiée afghane avec des enfants en bas âge ayant reçu de l’Office fédéral des migrations (ODM) une décision de renvoi vers l’Italie. L’arrêt aura valeur de signal pour la pratique future en matière de renvois dans le cadre de la procédure Dublin.

La Cour devra juger si le renvoi de la famille vers l’Italie est licite dans le cadre de la procédure Dublin. L’audience devant la Grande Chambre a eu lieu aujourd’hui à Strasbourg. La famille y était représentée par le Service d’Aide juridiques aux Exilé-e-s (SAJE), l’un des sept bureaux de consultation juridique de l’EPER.

La situation du système d’asile en Italie est inquiétante. Il manque en effet depuis des années un nombre suffisant de places d’hébergement. Actuellement, 8000 places sont à disposition pour 64 000 réfugiés reconnus et plusieurs dizaines de milliers de requérants d’asile par année. Les conditions d’hygiène dans les centres sont souvent précaires et de graves problèmes de sécurité se posent. L’EPER craint qu’en cas de renvoi vers l’Italie, la famille doive vivre dans des conditions indignes et que l’intérêt supérieur des enfants soit sérieusement menacé.

La Cour européenne des droits de l’homme devra également juger si les autorités suisses ont suffisamment instruit le cas et si la famille a eu la possibilité, compte tenu des circonstances, de déposer un recours effectif. En effet, elle n’a été auditionnée que sommairement et la décision de non-entrée en matière qu’elle a reçue ne contenait que des formulations standards. Le fait que Strasbourg ait déclaré le recours recevable et que celui-ci ait été transmis à la Grande Chambre démontre de l’importance de l’affaire du point de vue des droits humains.

L’EPER attend avec sérénité le jugement de la Cour, dont elle espère qu‘il sera rendu encore cette année.

Sur l’EPER

L’EPER est l’œuvre d’entraide des Eglises protestantes de Suisse. Elle s’engage depuis plus de 50 ans en faveur des personnes réfugiées et requérantes d’asile en Suisse. L’EPER gère sept bureaux de consultation juridique qui conseillent et, si nécessaire, représentent juridiquement les personnes requérantes d’asile dans 11 cantons. L’EPER s’engage en faveur d’un monde plus humain et plus juste. La dignité de chaque être humain est au centre de son engagement en faveur des groupes de population défavorisés. Elle fournit une aide à la survie et une aide d’urgence, et contribue à réduire les causes de la faim, de l’injustice et de la misère en Suisse et à l’étranger.

Informations complémentaires :
Joëlle Herren Laufer, responsable médias, 021 613 44 59, 078 661 08 97, herren@eper.ch

1 commentaire »

  1. J’ai regardé la séance de la Cour :
    http://www.echr.coe.int/Pages/home.aspx?p=hearings&w=2921712_12022014&language=fr

    J’ai le sentiment que le SAJE aurait dû mandater un avocat professionnel pour cette séance et que les deux représentantes n’ont malheureusement pas été suffisamment fortes. Pourtant, face à des représentants germanophones et italophones (qui balbutiaient leur français, elles auraient pu avoir un réel impact !

    Maintenant, la cour va certainement rejeté le recours et la Suisse va utiliser cet arrêt pour renvoyer systématiquement les familles en Italie… bien sûr pour le cas particulier, le SAJE obtiendra peut-être un réexamen compte tenu du temps écoulé… mais tellement plus aurait pu être fait. Une belle occasion de manquer… peut-être la seule et unique ?

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