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Dans un ouvrage récent intitulé « Persécutions liées au genre – la pratique suisse au regard des évolutions européennes et globales » (1), les auteurs, Alberto Achermann (Centre du droit des migrations, UNINE) et Constantin Hruschka (Bureau Suisse, UNHCR) analysent les questions juridiques autour des persécutions liées au genre qui surgissent lors de l’examen des demandes d’asile. Par exemple: Une femme qui veut fuir un mariage forcé, un crime d’honneur ou une mutilation sexuelle, doit-elle bénéficier de l’asile? Un homme homosexuel craignant d’être victime d’actes de violence, obtiendra-t-il le statut de réfugié? Cet ouvrage s’adresse aux spécialistes actifs dans les domaines des droits humains en Suisse.

Jurisprudence européenne: reconnaissance de l’homosexualité comme motif d’asile (2)

Plus récemment la Cour de justice de l’Union européenne a fait un pas vers la reconnaissance de l’homosexualité comme motif d’asile. Dans un arrêt qui concerne les affaires jointes C-199/12, C-200/12, C-201/12 du 7 novembre 2013, les demandeurs d’asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique susceptibles d’être persécutés en raison de leur orientation sexuelle. L’existence, dans le pays d’origine, d’une peine d’emprisonnement qui pénalise des actes homosexuels est susceptible de constituer un acte de persécution si elle est effectivement appliquée. Mais les actes de persécution doivent être suffisamment graves. L’arrêt porte sur trois ressortissants respectivement de Sierra Leone, d’Ouganda et du Sénégal qui souhaitent obtenir le statut de réfugié aux Pays-Bas, en faisant valoir qu’ils craignent, avec raison, d’être persécutés dans leurs pays d’origine du fait de leur orientation sexuelle.Les actes homosexuels constituent des infractions pénales dans ces pays et peuvent conduire à des sanctions graves, allant jusqu’à la réclusion à perpétuité, dans certains cas.

Mais la décision de cette instance judiciaire européenne ne lie pas la Suisse et le durcissement récent du droit d’asile ne va pas en faveur d’une meilleure reconnaissance des persécutions endurées par les homosexuels dans certains pays. Au cours des dernières années, la pratique suisse relative à la persécution de nature sexuelle s’est développée dans le sens d’une reconnaissance différenciée de ces motifs de fuite. Si la loi suisse ne reconnaît pas l’homosexualité comme motif d’asile, les victimes de persécutions homophobes peuvent être reconnus comme faisant partie d’un « groupe social déterminé ». Dans ce groupe sont compris les personnes victimes de mariage forcé, les femmes menacées de mutilations génitales, les crimes d’honneur ou les violences sexuelles.
Selon l’ODM, 8% des personnes qui ont obtenu le statut de réfugié en 2012, sont des victimes de persécutions liées au genre et les demandes d’asile liées à l’orientation sexuelle sont en hausse ces dernières années (Le Courrier, 9 novembre 2013).

UNICEF: Statistiques sur les mutilations génitales

Une autre forme de persécution liée au genre, la mutilation génitale, concerne un grand nombre de personnes en procédure d’asile en Suisse si l’on ne tient compte que de la communauté féminine somalienne, par exemple. En droit suisse, seule la crainte d’une future mutilation et non celle déjà subie est déterminante en matière d’asile. La mutilation génitale féminine/excision (MGF/E) désigne un certain nombre de pratiques consistant à enlever totalement ou partiellement les organes génitaux externes d’une fille et expose les victimes à des risques irréversibles pour leur santé. Dans « Mutilations génitales féminines /excision: aperçu statistique et étude de la dynamique des changements », l’UNICEF rassemble et analyse les données de 74 enquêtes représentatives sur le plan national qui ont été réalisées sur une période de vingt ans dans 29 pays d’Afrique et du Moyen-Orient dans lesquels sont pratiquées les MGF/E. C’est, selon l’UNICEF, le rapport le plus complet de statistiques et d’analyses de données sur les MGF/E. Les conclusions du rapport montrent une forte baisse des MGF/E dans les nombreux pays où elle est pratiquée. La prévalence a presque diminué de moitié parmi les adolescentes du Bénin, de République centrafricaine, d’Iraq, du Libéria et du Nigéria.

Au total, l’UNICEF estime à plus de 125 millions, le nombre de filles et de femmes vivant aujourd’hui qui ont subi des MGF/E dans les 29 pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Malheureusement, 30 millions de filles sont exposées au risque d’être excisées d’ici la prochaine décennie car dans beaucoup de pays où des familles sont contre cette pratique, elle est malheureusement perçue comme une obligation sociale.

Ce rapport peut être télécharger en suivant le lien: http://www.unicef.org/french/protection/57929_69881.html

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(1) Cet ouvrage peut être téléchargé sur http://www.weblaw.ch/pdf/Bestelltalons/flyer_skmr_chf_fr.pdf

(2) La position d’Amnesty International sur cet arrêt est intéressante et peut être consultée en suivant le lien: http://www.amnesty.ch/fr/themes/racisme-et-discrimination/docs/2013/arret-de-la-cour-de-justice-de-lunion-europeenne-penalisation-des-relations-homosexuelles-et-asile

2 commentaires »

  1. Il n’y a motif d’asile que s’il y a acte de persécution à l’encontre de l’intéressé ou risque de persécution en cas de retour et compte tenu des pratiques dans le pays d’origine. Une loi ne suffit pas. Dans beaucoup de pays il y a des lois qui pénalisent l’homosexualité mais il n’y a pas forcément de persécution des homosexuels.

  2. Les commentateurs ne semblent pas partager votre enthousiasme (même modéré) sur l’arrêt de l’Union européenne :
    http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2013/11/13/groupe-social-et-statut-de-refugie-une-victoire-a-la-pyrrhus-pour-les-personnes-homosexuelles-cjue-7-novembre-2013-x-y-z-contre-minister-voor-immigratie-en-asiel/#more-13725

    Citation : « La pénalisation de l’homosexualité apparaît tout au long de l’arrêt X., Y. & Z. non seulement comme un élément de constatation de l’appartenance à un certain groupe social (1°), mais encore comme un prérequis nécessaire quoique insuffisant à la reconnaissance de la persécution (2°). La protection des personnes homosexuelles n’en ressort donc nullement consolidée. »

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