Selon l’Office fédéral des migrations, la Suisse a perdu de son attrait pour les requérants d’asile en 2013.
Pendant le troisième trimestre 2013, le nombre de demandes d’asile a baissé par rapport au trimestre précédent. Au total 4’861 demandes d’asile ont été déposées, ce chiffre correspond au nombre le plus faible jamais enregistré depuis le premier trimestre 2011 (4371 demandes).
Cette tendance à la baisse est d’autant plus extraordinaire que le taux de demandes d’asile en Europe a augmenté de près de 20 % au troisième trimestre.
Les trois principaux pays de provenance des requérants d’asile en Suisse sont l’Erythrée, la Syrie, le Nigéria, la Tunisie, le Kosovo et le Maroc. La plus forte progression par rapport au trimestre précédent a été enregistrée par l’Erythrée (764 demandes, +222), suivie de la Syrie (355 demandes, +135), du Kosovo (240 demandes, +67), de la Russie (121 demandes, +46) et de la Chine (203 demandes, +45).
La hausse des demandes d’asile de ressortissants érythréens est en partie due aux nombreuses naissances d’enfants dont les parents se trouvent encore en procédure d’asile (201 naissances soit 26,3 % du nombre total de demandes d’asile émanant d’Erythréens au troisième trimestre 2013). L’augmentation du nombre de demandes d’asile des Kosovars est surprenante, compte tenu de l’introduction de la procédure en 48 heures (voir explication ci-dessous) pour ces personnes en mars 2013. Les pays européens ont constaté cet été un nombre inhabituellement élevé de demandes d’asile de ressortissants du Kosovo.
Pour l’année 2013, le nombre total de demandes d’asile devrait se trouver proche des 22’000 demandes ce qui représenterait une baisse de près de 20% par rapport à 2012.
Aperçu détaillé des statistiques ODM: https://www.bfm.admin.ch/content/bfm/fr/home/dokumentation/zahlen_und_fakten/asylstatistik.html
Qu’est ce que la procédure de 48 heures?
Les demandes d’asile émanant de ressortissants des Etats européens exemptés de l’obligation de visa, tels que la Serbie, la Bosnie et Herzégovine ou la Macédoine, sont traitées depuis août 2012 dans le cadre de la procédure en 48 heures, pour autant qu’elles ne doivent pas faire l’objet d’autres mesures d’instruction. L’Office fédéral des migrations (ODM) applique depuis le 25 mars 2013 la procédure en 48 heures également aux requérants d’asile issus du Kosovo et de la Géorgie. La procédure en 48 heures est menée dans les centres d’enregistrement et de procédure (CEP). Les personnes chargées des auditions clôturent la procédure dans les 48 heures suivant la première audition sur les données personnelles. Aussitôt qu’une décision négative est rendue, les démarches en vue d’obtenir des documents de voyage de remplacement sont lancées et le renvoi est exécuté dans la mesure du possible directement à partir du CEP. Une interdiction d’entrée est généralement prononcée à l’encontre des personnes frappées d’une décision négative qui ne respectent pas le délai imparti pour quitter le territoire suisse. Il en va de même pour les individus qui ont porté atteinte à la sécurité publique ou qui ont déposé des demandes multiples infondées.
L’association ELISA, le CSP, Caritas ont toujours apporté une aide juridique bénévole et continueront à l’avenir. Dans le cadre de la phase test de durée de procédure raccourcie, le délai de recours est passé de 30 jours à 10 jours et la condition pour que cette nouvelle disposition passe a été de promettre une assistance juridique complète en première instance, i.e. une assistance à la charge de l’Etat et non du requérant. Mais la garantie d’une assistance juridique telle qu’elle a été promise est remise en cause par le TAF. Voir mon article là dessus: http://forumasile.org/2013/10/16/le-taf-soppose-a-laide-juridique-gratuite-une-position-bien-tardive/
Cette idée de garantie de l’assistance juridique vient de l’exemple hollandais sur lequel Mme Sommaruga s’est calquée pour changer la procédure d’asile en Suisse. En hollande presque toutes les décisions négatives font l’objet de recours, qui sont remboursés.
Merci beaucoup pour vos explications et le partage de votre vécu !
Désolé enfin pour ma remarque sur le montant. Je suis toutefois d’une époque où Ueli Leuenberger, Levrat et autres (pour citer que les plus connus) demandaient uniquement 5 fr. pour le traitement des cas. Lorsqu’il y avait un cas complexe, un avocat était mandaté (Me Tafelmacher par exemple). Depuis les années 1990, il est vrai que le système a évolué et les associations tenues de présenter des bilans équilibrés…
Je ne peux vous donnez qu’un avis très personnel sur la question et cet avis ressort de mon expérience comme juriste bénévole à l’aéroport pour l’association ELISA qui a une permanence juridique dans la zone de transit de l’aéroport de Genève.
Dans le cadre de cette activité, les mandataires d’ELISA font le travail de conseil juridique (information sur la procédure) et de représentation juridique (dans le cas d’un recours). Mais la représentation juridique peut commencer bien avant la décision d’effectuer un recours contre la décision de l’ODM lorsque le mandataire décide par exemple de participer aux auditions de leurs mandants. Personnellement je trouve que le travail de conseil juridique est bien moins lourd que le travail de représentation juridique et de ce fait les deux activités ne devraient pas être rémunérée de la même manière. Cependant, lorsque j’envoyais ma facture au TAF mes honoraires étaient de 200.- / heure pour environs 6 heures de travail. En réalité je passais beaucoup plus de temps sur un recours. Mais la norme était de facturer 6 heures environs.
Concernant le travail exigé pour les cas Dublin, il faut savoir que beaucoup de recours ont été effectués pour des cas Dublin et ils ont été nécessaires pour protéger des personnes particulièrement vulnérables de renvois vers des pays comme la Grèce, l’Italie et récemment des renvois vers la Hongrie. Donc je pense que oui, même pour des cas Dublin, un bon suivi juridique est toujours nécessaire.
Concernant la question de la formation des mandataires: juristes/avocats, la question est vraiment de la spécialisation juridique et de l’expérience d’une personne. Nous avons vu des avocats passé à l’aéroport pour représenter des requérants déboutés. Mais beaucoup connaissaient très mal les règles de procédures à l’aéroport et ils connaissaient mal la situation de la personne en question et la situation dans le pays d’origine.
Par contre des personnes bien formées dans l’application de la loi sur l’asile et dans l’application du droit administratif et qui savent qu’elles sont les ficelles pour se procurer de bonnes informations sur le pays d’origine et le respect des droits humains dans ces pays sauront bien défendre leurs cas, même s’ils ne sont pas avocats. En outre les avocats spécialisés dans le droit d’asile et motivés par ce genre d’affaires sont rares.
Les informations sont disponibles ici :
https://www.simap.ch/shabforms/servlet/web/DocumentSearch?SELTYPE=ALL&NOTICE_NR=784383
et ont été mentionnées largement dans la presse. Le montant de CHF 1’361.06
est en effort fortement critiqué (et critiquable à mon avis). Le 6 centime prête à sourire, non ? 🙂
Je ne suis pas au courant des tarifs demandés. Je vous suggère d’en parler directement avec Michael Pfeiffer de l’OSAR.
Est-ce que vous avez un avis sur le prix – qui me semble exorbitant – demandé par l’OSAR pour défendre les requérants d’asile aux centres d’enregistrement. Sauf erreur, ils exigent 1360 fr. par cas alors qu’il s’agit essentiellement d’affaires « Dublin ». Ils ne sont en outre pas avocat, seulement parfois juriste et souvent très, très jeune.
Cela représente plus de 200 fr. de l’heure !
Ne vaudrait-il pas mieux introduire un monopole des avocats et payer de vrais avocats au tarif de l’assistance judiciaire ?