Amnesty International, Bern, August 2013
In March 2013 a Swiss NGO providing legal assistance to asylum-seekers in Switzerland (ELISA-Asile, http://www.elisa.ch) launched an online petition calling the Swiss asylum authorities to review their country guidance on Sri Lanka and their return policy for Tamils who had been close or active member of the LTTE movement. More recently, ELISA also joined Amnesty International, the Swiss Refugee Council, the Society for the threatened People and many other organizations in order to launch a new online petition asking that:
1. the Swiss authorities push for an international investigation on the allegations of war crimes committed during the civil war in Sri Lanka
2. the Swiss authorities halt the deportations of rejected asylum-seekers to this country in view of the latest information on the human rights abuses committed on many people forcibly deported to their country of origin.
3. The Swiss authorities avoid signing a readmission agreement with the Government of Sri Lanka,
4. The Swiss authorities provide a temporary admission status for people who cannot be sent back to Sri Lanka.
Indeed the Swiss authorities are aware of the reports of Freedom from Torture, Amnesty International and Human Rights Watch on the on-going torture of suspected LTTE members in Sri Lanka. They are well aware of the reviewed UNHCR Eligibility Guidelines on Sri Lanka (December 2012) which stresses the general deterioration of the human rights situation in Sri Lanka since 2010 and the risks of detention, ill treatment and torture for people suspected to be former LTTE combatants . Still deportations have continued unabated. It is a shame.
Forum Asile recommends the signature of this petition available on http://extranet.amnesty.ch/fr/actuel/priorites/sri-lanka/docs/campagne-sri-lanka-exiger-verite-et-justice
The online petition will be available on 3 september 2013.
For more information please contact: Patrick Walder, Campaign Coordinator, Amnesty International, T +41 31 307 22 59, F +41 31 307 22 33, http://www.amnesty.ch
Euh… ces trois arrêts confirment le principe des renvois vers le Sri Lanka et la CEDH a même déclaré « irrecevable » le recours déposé contre la France…
J’ai dès lors de la peine à vous suivre :o)
Lien pour le cas : TN c. France.
http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-115658#{%22itemid%22:[%22001-115658%22]}
Lien pour le cas EG c. United-Kingdom:
http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx#{%22dmdocnumber%22:[%22885874%22],%22itemid%22:[%22001-104956%22]}
Décision de principe du TAF E-6220/2006
http://www.bvger.ch/publiws/pub/cache.jsf?displayName=E-6220/2006&decisionDate=2011-10-27&lang=de
Pourriez-vous ajouter un lien vers les arrêts que vous citez ? J’ignore comment les trouver et en prendre donc connaissance. Merci.
Les décisions de l’ODM et du TAF concernant les renvois vers le Sri Lanka se basent principalement sur trois jurisprudences: E.G. c. Royaume-Uni, Cour européenne des droits de l’homme, 12 mai 2011 (Application no. 41178/08), T.N. c. Danemark du 20 janvier 2011 (Application no. 20594/08) et sur la décision de principe du TAF du 27 octobre 2011 (ATAF 2011/24, E- 6220/2006). Dans ces trois décisions la Cour et le TAF tiennent comptent de rapports de Human Rights Watch et d’Amnesty International, entre autres, et reconnaissent une situation grave des droits de l’homme au Sri Lanka et un risque accru pour des personnes ayant fait partie du mouvement LTTE et des personnes qui ont demandé l’asile à l’étranger.
En outre, ces décisions se basent sur des informations et des éléments de preuves qui datent de 2010. Or depuis 2010 la situation générale des droits de l’homme s’est gravement détériorée. La zone nord du Sri Lanka est extrêmement militarisée et les craintes de résurgences du militantisme LTTE ont permis le développement des moyens techniques de surveillance sur place. On interroge à l’aéroport et au domicile les personnes soupçonnées d’avoir appartenu de près ou de loin aux forces LTTE et les personnes qui en outre ont demandé l’asile à l’étranger. Je vous renvoie à un recours qui a fait l’objet de la recherche la plus développée à ce jour sur la situation au Sri Lanka (G.J. M.P. and N.T. v. Secretary of State for the Home Department, Upper Tribunal, Immigration and Asylum Chamber, CG [2013] UKUT 00319 (IAC), 05 February 2013).
Les autorités d’asile en Suisse ont le devoir de se maintenir à jour sur les risques encourus. Il est inadmissible de mon point de vue que des décisions soient prises en 2012 en tenant compte de la situation sur le terrain qui date de 2010. Enfin et selon mes informations, le UNHCR déplore les renvois effectués par la Suisse et encourage les autorités suisses à revoir sa politique vis-à-vis de personnes à risques au Sri Lanka. Sur la situation très critique dans ce pays je vous recommande aussi la résolution du Conseil des droits de l’homme (mars 2013) et la déclaration de la Suisse au Conseil concernant le Sri Lanka.
Si je peux me permettre… depuis que les ONGs suisses utilisent les mêmes termes pour s’opposer à des renvois vers l’Italie ou d’autres pays de l’Europe occidental… leur discours a perdu de leur crédit.
Je me rappelle encore avec lu dans la presse qu’un Irakien vu à la TV s’opposait à son renvoi en Suède parce qu’il y risquait d’être torturé et que Amnesty a « confirmé ses dires » :o)
Aujourd’hui, c’est les avis du HCR qui font foi et le HCR ne va pas aussi loin que votre pétition. Vous auriez plus de crédit si vous vous alignez exclusivement sur leur position.