Prisoner in Garda Detention Room, www.source.ie
Prisoner in Garda Detention Room, http://www.source.ie

ATS, 14 août 2013.

La Suisse risque de devoir limiter nettement la durée de la détention des requérants d’asile en attente d’un renvoi vers un autre Etat en raison de l’accord de Dublin. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation une reprise des nouveaux règlements européens de Dublin III et de la banque de données Eurodac. Actuellement, une mise en détention pouvant aller jusqu’à six mois en attente du renvoi est prévue en Suisse. La nouvelle réglementation européenne fixe des limites maximales de six semaines à trois mois, selon les cas. Si le transfert n’a pas pu être effectué dans les délais, l’intéressé devra être relâché.

Plus personne ne pourra être détenu pour la seule raison qu’il doit être renvoyé dans un autre pays européen, où il a transité avant de parvenir en Suisse, selon le système de Dublin. Cette mesure ne pourra être ordonnée qu’en cas de risque sérieux de passage à la clandestinité.

Gestion des crises

Autre innovation proposée, l’introduction d’un mécanisme d’alerte rapide, de préparation et de gestion de crise pour éviter que des Etats Dublin soumis à une forte pression migratoire ne compromettent la fonctionnalité du système. Le but est d’identifier rapidement et d’éviter les situations problématiques comme en Grèce.

Un Etat soumis à un flux migratoire exceptionnel sera ainsi appelé à élaborer un plan d’action préventif. En cas d’aggravation de la situation, il devra établir un plan de gestion de crise de concert avec la Commission européenne.

Données informatiques

Le gouvernement propose aussi d’adopter le nouveau règlement Eurodac. Des données supplémentaires sur les requérants d’asile devront être livrées au système central. Les informations concernant les réfugiés reconnus, aujourd’hui bloquées, pourront être consultées après avoir été spécialement marquées.

Le but est d’identifier plus facilement des personnes ayant obtenu l’asile dans un Etat Dublin. Si elles séjournent illégalement dans un autre Etat, elles pourront être renvoyées dans le pays qui leur a accordé le statut de réfugié.

D’ici l’été 2015

Plusieurs adaptations du système informatique suisse seront nécessaires, dont les coûts sont estimés à 1 million de francs. La livraison de données supplémentaires, ainsi que le travail d’experts en empreintes digitales impliquera un besoin supplémentaire en personnel, qui ne peut être encore chiffré. La mise en oeuvre des développements Dublin/Eurodac requiert une révision des lois sur les étrangers et sur l’asile. La procédure de consultation court jusqu’au 15 novembre. La Suisse a jusqu’au 3 juillet 2015 pour procéder aux adaptations nécessaires.

Lire aussi le communiqué de presse de l’ODM: https://www.news.admin.ch/dokumentation/00002/00015/index.html?lang=fr&msg-id=49850

Sur le règlement Dublin III: http://ceciliawikstrom.eu/en/politik/migration-och-asyl/dublinforordningen/

1 commentaire »

  1. Personne ne dit quoi que ce soit sur la protection subsidiaire qui n’existe pas en Suisse (en terme matériel même). Le rapport de l’ODM parle de façon très timide de la nécessité de reprise de toute la « terminologie du Règlement ».

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