Le Centre de droit des migrations de l’Université de Neuchâtel s’exprime sur les modifications de la loi sur l’asile soumise en votation le 9 juin 2013

Texte publié par Stopexclusion le 22 mai 2013.
Robin Stünzi, Clément de Senarclens et Fanny Matthey du Centre de droit des migrations de l’Université de Neuchâtel (CDM) ont publié une analyse des modifications de la loi sur l’asile sur lesquels le peuple devra s’exprimer le 9 juin prochain. Un document utile au débat public. Le document complet peut être téléchargé en cliquant ici: ModificationsLAsi_ContributionCollaborateurs_CDM-1

Ci-dessous vous pouvez lire une synthèse des conclusions auxquelles arrivent les trois chercheurs:

La modification de la notion de réfugié n’a en l’état pas d’incidence pratique sur les décisions qui sont rendues à l’égard des déserteurs ou objecteurs de conscience. Cette mesure n’a qu’une valeur symbolique et elle est insignifiante d’un point de vue juridique. Elle ne méritait donc pas d’être introduite dans une révision législative, et encore moins dans le cadre d’une loi urgente.

Bien que les chiffres à disposition ne permettent pas une véritable exploitation statistique, il semble que l’octroi de visas humanitaires ne représente pas une réelle alternative à la procédure de demande d’asile en ambassade. La suppression de cette procédure, qui permettait d’accorder une protection efficace et d’éviter les risques liés au franchissement illégal des frontières, restreindra probablement l’accès à une procédure d’asile sur le territoire suisse pour de nombreuses personnes vulnérables.

La création de centres spécifiques pour les requérants récalcitrants pourrait causer certaines difficultés d’application, notamment en ce qui concerne l’encadrement à introduire dans de telles structures ou les problèmes de définition de ce qui porte « sensiblement atteinte au bon fonctionnement des centres ». En outre, cette disposition pourrait être problématique au regard de la Constitution fédérale et de la Convention européenne des droits de l’homme selon les modalités qui seront définies (degré de fermeture de ces centres, éloignement). Enfin, elle entraînerait une certaine confusion entre les objectifs poursuivis par le droit d’asile, et ceux du droit pénal.

L’introduction de phases de test relevant de l’unique compétence du Conseil fédéral soulève certaines questions liées au principe essentiel de séparation des pouvoirs. Une attention particulière doit en outre être accordée aux garanties de procédure qui ne devraient pas être limitées dans ce cadre.

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