Centres spéciaux pour requérants récalcitrants, restriction au regroupement familial, limitation de l’octroi du statut de réfugié: les parlementaires ont procédé à un nouveau durcissement de la loi sur l’asile. Ces mesures seront appliquées dès le mois d’octobre.

«Quoi que nous fassions, la Suisse restera une destination attrayante pour les requérants d’asile. La plupart d’entre eux n’ont pas de travail, de possibilité de formation ni de perspectives dans leur pays. Si je vivais dans ces pays, je tenterais aussi probablement ma chance en Suisse», a reconnu Urs Schwaller, sénateur démocrate-chrétien (PDC / centre-droit) lors du débat sur l’asile qui s’est tenu cette semaine à la Chambre des cantons. Malgré une longue série de durcissements opérés ces vingt dernières années, la Suisse figure aujourd’hui encore  – aux côtés de la Suède, de la Norvège, de l’Autriche et du Luxembourg – parmi les pays européens confrontés au plus grand nombre de demandes d’asile, proportionnellement à leur population. Et la tendance est à nouveau à la hausse: le nombre de requêtes déposées est passé de 10’844 en 2007 à 22’551 en 2011. La barre des 30’000 demandes devrait être atteinte cette année. ..Suite de l’article de Armando Mombelli pour swissinfo, http://www.swissinfo.ch/fre/politique_suisse/La_loi_sur_l_asile_subit_un_tour_de_vis_dans_l_urgence.html?cid=33605282

Critique!

Je regrette simplement que Mr. Mombelli cite à nouveau les 1’400 jours de procédure d’asile. Ce chiffre est faux. Il a été outrageusement véhiculé dans les médias, or le DFJP l’a déclaré dans son rapport sur les mesures d’accélération de mars 2011 (p.31-32): « La durée totale entre le dépôt d’une demande d’asile et le départ de Suisse ou un règlement du statut (admission provisoire ou autorisation de séjour selon le droit des étrangers) est estimée à environ 1’400 jours en moyenne pour les requérants déboutés, compte tenu des procédures ordinaires, extraordinaires et multiples, ainsi que de la phase d’exécution du renvoi« .

Ainsi cette durée excessive a marqué les esprits mais c’est un pot-pourri qui comprend la procédure d’asile mais pas uniquement. Elle inclut aussi la phase de l’exécution du renvoi qui peut s’avérer longue.

Il faut aussi préciser que suite à ce rapport, le TAF a corrigé les statistiques fournies par l’ODM en précisant que la durée des cas traités devant le TAF était plus courte que celle publié dans le rapport du DFJP (Écoutez émission de la RSR du 12.4.2012 http://www.rts.ch/audio/la-1ere/programmes/le-12h30/3905470-le-taf-octroie-l-asile-ou-renvoie-les-requerants-de-plus-en-plus-vite-12-04-2012.html)

 

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