Pour ne pas être contredit par la Cour européenne des droits de l’homme ou par le Comité contre la Torture, deux instances internationales dont la Suisse a accepté d’obéir aux décisions, l’Office des migrations (ODM) et le Tribunal administratif fédéral (TAF) doivent mieux tenir compte de l’actualité sur le terrain dans les pays d’origine d’où … Lire la suite de Eviter les recours aux instances internationales est possible !
Case Law – Jurisprudence
Le Centre Social Protestant (Genève) gagne un recours à la Cour européenne des droits de l’Homme
Communiqué du CSP, 8 juillet 2014 Une famille de demandeurs d'asile équatoriens gagne devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Le Centre social protestant (CSP) et le AIRE Centre saluent la décision de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg dans le cas M.P.E.V et autres c. Suisse. La Cour a reconnu … Lire la suite de Le Centre Social Protestant (Genève) gagne un recours à la Cour européenne des droits de l’Homme
Renvoi Dublin vers l’Italie: l’EPER fait recours contre la Suisse à Strasbourg
Une décision de principe est attendue sur la procédure d’asile Dublin: Communiqué de presse de l'EPER (12.2.2014) L’Entraide Protestante Suisse (EPER: https://www.heks.ch/fr/) a porté devant la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg le cas d’une famille réfugiée afghane avec des enfants en bas âge ayant reçu de l’Office fédéral des migrations (ODM) une … Lire la suite de Renvoi Dublin vers l’Italie: l’EPER fait recours contre la Suisse à Strasbourg
Renvoi vers le Soudan: La Suisse est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme
Arrêt "A.A. contre Suisse" (Requête no. 58802/12), Jugement, Cour européenne des droits de l'homme, 7 janvier 2014. http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-139903 Expulsion illicite de Suisse d'un requérant débouté originaire du Soudan. Le requérant, A.A. est arrivé en Suisse en août 2004, soutenant qu’il avait dû fuir son village au Soudan à la suite d’une attaque par les Janjawids, … Lire la suite de Renvoi vers le Soudan: La Suisse est condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme