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The blog of Jasmine Caye on Refugee and Migration issues

Le SEM bâcle l’instruction de ses dossiers selon le Tribunal administratif fédéral rapporte la Radio Télévision Suisse alémanique (SRF)

Nouvelle publiée sur la Plateforme d’information sur l’asile le 29 octobre 2019.

La Radio Télévision Suisse alémanique (SRF) a diffusé un reportage le 15 octobre 2019 portant sur l’importante augmentation de décisions annulées par le Tribunal Administratif Fédéral (TAF) et renvoyées au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour une nouvelle décision. Cette augmentation significative serait la conséquence, selon le reportage, de la restructuration de la loi sur l’asile en vigueur depuis mars 2019, qui a introduit des procédures d’asile accélérées. Les décisions devant être prises dans des délais très courts, l’instruction des dossiers a été jugée comme incomplète dans de plus en plus de cas. Selon le TAF, « les rejets sont effectués notamment lorsque nous constatons des erreurs de procédure ou lorsque la situation doit encore être clarifiée. »

Le reportage d’ Alexandra Aronsky “Schnellere Asylverfahren Deutlich mehr Asylbescheide gehen zurück ans SEM” a été diffusé le 15.10.2019 sur la Radio Télévision suisse alémanique (SRF). Le reportage peut être visionné sur le site.  Vivre ensemble propose ci-dessous un résumé de son contenu en français.


Beaucoup de décisions d’asile sont renvoyées au SEM

La procédure d’asile devait être accélérée. Mais la brièveté des délais est devenue une source d’incertitude pour les décisions. Une longue attente et un futur incertain. C’est la réalité de beaucoup de personnes requérantes d’asile. Avec la nouvelle procédure cela devait changer – cela devait devenir plus rapide et plus efficace. Les nouveaux chiffres du Tribunal Administratif Fédéral (TAF) démontrent cependant que tout n’a pas changé : au lieu de rejeter ou d’accepter les recours, le TAF renvoie souvent les dossiers au SEM pour un réexamen. Entre 2007 et 2018, 4,8 % des cas étaient renvoyés au SEM. Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle législation ce pourcentage a plus que triplé puisqu’il se situe à 16,8%.

Au TAF après six mois de mise en place de la restructuration, on ne trouve pas encore la raison de cette augmentation. Il faut qu’il y ait davantage de cas à analyser. Le responsable de la communication Rocco Maglio explique :

« Les rejets sont effectués notamment lorsque nous constatons des erreurs de procédure ou lorsque la situation doit encore être clarifiée. »

Mélanie Aebli, présidente des Juristes Progressistes de Suisse, ne veut pas tirer de conclusions hâtives. Elle estime cependant que les délais raccourcis pour que le SEM rende une décision d’asile comme une raison possible du haut taux de renvoi pour nouvelle décision. En effet, suivant le pays, la complexité du cas et la situation de la personnes requérante d’asile, il faut davantage de temps pour éclaircir la situation.

Manque d’explications

Des preuves doivent être rassemblées, la crédibilité doit être vérifiée, la santé doit être clarifiée et la situation politique et sociale doit être déterminée dans le pays d’origine ou, plus précisément, dans l’ancien lieu de résidence. Tout cela sera clarifié dans le cadre de la procédure accélérée dans un délai de 140 jours. Si le SEM estime que cela n’est pas possible pour un cas, il peut toujours le faire passer en procédure étendue.

Dans plusieurs cas, le Tribunal administratif fédéral a reproché au SEM de ne pas avoir procédé à des investigations en lien avec l’état de santé, alors que celles-ci auraient été importantes pour la décision. Deux autres affaires ont été rejetées parce que le SEM n’a pas pris en compte les rapports d’organisations de défense des droits de l’homme montrant que les réfugiés en Croatie sont exposés à la violence policière. Dans d’autres cas, il s’agissait également d’erreurs formelles. Toutefois, les nouveaux délais semblent compliquer les choses et, selon la nature de la procédure, le tribunal doit statuer dans un délai de cinq à trente jours.

L’efficacité au détriment de qui ?

Selon le SEM, les rejets ne sont que des erreurs de débutant face à un nouveau système. Lukas Rieder, porte-parole du SEM, déclare :

« En cas de changements de cette ampleur, il est normal que certaines questions de fond et de procédure doivent d’abord être résolues par les tribunaux. »

La pression est grande pour que le SEM et le Tribunal administratif fédéral prennent une décision aussi rapidement que possible.

« La procédure d’asile est devenue plus efficace, mais la question est au détriment de qui ?», ajoute Melanie Aebli. L’avocate en matière d’asile ajoute que l’on aurait obtenu une plus grande efficacité, «si l’on avait prolongé de quelques mois les délais de procédure de première instance.»


Nota bene: Lorsqu’il admet un recours, le Tribunal administratif fédéral (TAF) peut soit casser la décision et la renvoyer au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour que celui-ci rende une nouvelle décision, soit réformer la décision, ce qui signifie prendre lui-même une décision sur la demande d’asile, en accordant par exemple un statut de séjour à la personne requérante. Depuis plusieurs années le TAF rend surtout des décisions de cassation, ce qui a comme conséquence (principale) de prolonger l’attente d’une décision pour la personne en quête de protection.

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J.Caye

Writes for Le Temps: https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/ Publications: Preliminary Survey on Regional Child Trafficking for Prostitution in Thailand, Commissioned by UNICEF-EAPRO August-November 2015. Aide-Mémoire pour Mandataire, Elisa-Asile, septembre 2011

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