Demain au Parlement fédéral le débat sera chaud sur la question de la signature du Pacte migratoire pour des migrations sûres, ordonnées et régulières (Pacte migratoire). Il paraît que les députés PLR s’aligneraient aux députés populistes UDC pour s’opposer à la signature de ce texte pragmatique.

Le Pacte migratoire de l’ONU est un texte de principes et d’objectifs. Il est non contraignant juridiquement. Il ne menace pas les frontières ou la sécurité suisse bien au contraire. Il ouvre la voie à une meilleure collaboration politique, économique et technique avec les pays d’origine. Il accroît notre crédibilité vis-à-vis de ces pays, il encourage les pays d’origines à mieux coopérer entre eux dans les questions migratoires et c’est aussi pour cela que le Pacte migratoire de l’ONU représente un avancement majeure dans la gestion des problèmes migratoires.

L’extrême-droite ronge le fonctionnement des institutions suisses

Les débats autour du Pacte migratoire de l’ONU montrent à quel point l’extrême-droite en Europe et l’UDC en Suisse sont une menace pour nos institutions.

Lors de sa séance du 10 octobre 2018, le Conseil fédéral décidait d’approuver le pacte. Ce n’était pas un coup de tête bien au contraire. Dans son communiqué le Conseil fédéral déclarait, qu’ après une analyse très précise (1) de l’incidence du Pacte migratoire sur la politique intérieur et extérieur de la Suisse, ce texte allait dans le sens  des intérêts de la Suisse qui d’ailleurs appliquait déjà les recommandations du pacte dans les divers domaines politiques envisagés. Ce texte correspond totalement aux priorités définies par le Conseil fédéral et le Parlement en matières de migration (2).

Avant de se décider, le Conseil fédéral a fait son travail habituel de due diligence et les commissions parlementaires comme les offices suisses spécialisés ont été régulièrement consultés durant le processus de négociation à l’ONU entre septembre 2016 et juillet 2018. Toutes les consultations sont décrites avec précision dans le dossier explicatif du Département des affaires étrangères (DFAE) intitulé La Suisse et le pacte migratoire.

Après trois votes négatifs et un vote positif au sein de quatre commissions parlementaires, le Conseil fédéral fait volte-face et décide de ne pas se rendre à Marrakech les 10 et 11 décembre 2018 mais de soumettre le texte à l’avis du parlement. Une décision maladroite très critiquée car elle fragilise le rôle et l’image internationale du Conseil fédéral.

Le Pacte migratoire n’est pas ce que prétend l’UDC

Le Pacte migratoire est une liste de 10 principes et de 23 objectifs. Il met à la disposition des Etats des outils concrets devant permettre de gérer les migrations avec efficacité et dans le respect de la dignité humaine. Ce texte ne crée pas d’obligations nouvelles et n’est pas juridiquement contraignant, il ne réclame pas d’augmentation ou de diminution du nombre de migrants. Il propose surtout des solutions pratiques pour éviter des flux migratoires inutiles, protéger les migrants de multiples violences, aider les pays à mieux penser, coordonner leurs efforts en matière d’accueil.

Précisons que le texte est centré à la fois sur les migrants et sur la souveraineté nationale.(3)

Parmi les objectifs on peut citer:

• la collecte de données précises sur les flux migratoires (1),
• la minimisation des facteurs structurels qui poussent les personnes à quitter leur pays d’origine (2),
• l’assurance que tous les migrants ont une preuve d’identité légale adéquate(4),
• la mise à disposition  de voies légales de migration (5),
• la limitation des abus contre les travailleurs migrants (6),
• le sauvetage des vies et la coordination internationale d’efforts contre la disparition des migrants(8),
• la prévention et le combat pour éliminer la traite des personnes dans le contexte migratoire (10),
• la gestion des frontières de manière intégrée, sécurisée et coordonnée (11),
• la détention des migrants seulement en dernier recours (13),
• l’accès aux services de base pour les migrants (écoles, hôpitaux etc) (15),
• la promotion d’un discours public fondé sur des preuves (objectif 17),
• l’investissement dans le développement des compétences des personnes migrantes (18),
• la création des conditions permettant aux migrants et aux diasporas de contribuer pleinement au développement durable (objectif 19) et
• la coopération pour faciliter le retour et la réadmission dans un lieu sûr et digne (objectif 20).

Aucun de ces objectifs ne porte atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse.

Regarder le Pacte migratoire de l’ONU à l’envers

Gardons-nous de la vision égocentrique de certains pays (4)- influencés par l’extrême-droite populiste – qui ont déjà renoncé à adhérer au pacte. Cette vision sous-estime l’immense apport du texte pour l’Europe car:

• il permettra de mieux combattre la traite d’êtres humains et les réseaux criminels liés,
• il permettra de mieux combattre l’exploitation des travailleurs étrangers (illégaux ou légaux) dans les pays du Golf par exemple, exploitation qui poussent les travailleurs à migrer vers  l’Europe,
• il permettra de mieux combattre la mauvaise foi de certains pays au retour de leurs citoyens,
• il permettra de mieux combattre les politiques agricoles dommageables à l’environnement qui provoquent des immenses déplacements de populations,
• il permettra de mieux combattre les nombreux décès de personnes aux frontières qui auraient préféré retourner au pays d’origine plutôt que de croupir dans des prisons dangereuses,
• il permettra de mieux combattre les erreurs évitables  des gardes-frontières constamment partagés entre l’aide aux migrants et leurs responsabilités de sécurisation des frontières, (5)
• il permettra de mieux combattre la diffusion de fausses informations aux migrants de la part de trafiquants et de fausses informations à la population de la part de mouvements d’extrême-droite xénophobes et racistes.

Une illustration avec le cas du Maroc aux portes de l’Europe. Ce pays est une plateforme d’arrivées et de départs de clandestins qui cherchent du travaille au Maroc puis tentent de continuer leur route vers l’Espagne, la France, l’Allemagne ou la Suisse. Mais des milliers de personnes migrantes ont aussi décidé de s’installer et de rester au pays et ce grâce à la campagne de régularisation entreprise entre 2014 et 2017 qui a bénéficié à 50’000 migrants clandestins dont 90% sont des Sub-sahariens. Pour permettre leur intégration, le royaume a mis en place des programmes dans les domaines de la santé, de l’éducation, du logement et de la formation professionnelle.

Si d’autres pays parviennent à offrir des possibilités similaires aux personnes migrantes en protégeant leur droits fondamentaux cela ne peut que contribuer à la sécurité de la Suisse. Le Pacte migratoire de l’ONU permettra de travailler dans ce sens.

Merci à Jürg Lauber notre ambassadeur suisse à l’ONU

Pour terminer, un mot de remerciement à Monsieur Jürg Lauber, notre ambassadeur à l’ONU qui a représenté la Suisse lors des négociations onusiennes. Nommé par le président de l’Assemblée générale des Nations unies pour conduire les négociations avec l’ambassadeur mexicain, son travail a été salué par l’ensemble des représentants de l’Assemblée générale (en juillet 2018) et par le Président de la Confédération, Alain Berset venu en personne à New York pour défendre le Pacte migratoire. Son mandat de négociateur avait été préalablement approuvé par deux conseillers fédéraux, Didier Burkhalter (affaires étrangères) et Simonetta Sommaruga (justice et police).

Toute les valeurs diplomatiques de la Suisse, le respect pour le multilatéralisme et l’attachement à nos valeurs humanitaires, seront peut-être piétinés si le Parlement fédéral se laisse avoir par les députés d’extrême-droite (UDC et PLR) qui n’ont probablement même pas lu le texte en entier.

Le Pacte migratoire de l’ONU est uniquement disponible, dans sa version complète, en anglais. Il n’a jamais été traduit en allemand ou en français. C’est peut-être de là que vient l’incompréhension. Pathétique.

Lire aussi:

L’avis de Peter Maurer, Président du CICR (Le Temps)

• Pour le patron du CICR, «le Pacte sur les migrations est décisif»

L’excellente opinion de François Nordmann, Ancien ambassadeur pour la revue Domaine Public et publiée sur le site d’information SwissInfo:

• Un Pacte pour les migrations conforme à l’intérêt de la Suisse

Les articles de Stéphane Bussard et Bernard Wuthrich pour Le Temps

• Pacte migratoire de l’ONU: la volte-face du Conseil fédéral
• Une campagne nauséabonde menée contre un ambassadeur suisse
• Politique étrangère suisse: le risque de rupture
• Bataille rangée pour un pacte migratoire à l’échelle mondiale
• Le Pacte de l’ONU pour les migrations divise le parlement

Lire le dossier complet du Conseil fédéral: La Suisse et le Pacte migratoire, Documentation du DFAE, non datée (PDF, 50 pages)

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1. Le Conseil fédéral a chargé la Structure interdépartementale pour la coopération migratoire internationale (IMZ) de faire une analyse de l’incidence du pacte  sur les politiques intérieure et extérieure de la Suisse. Cette analyse est disponible dans le dossier du DFAE « La Suisse et le pacte migratoire« .
2. Ces priorités sont « la réduction de la migration irrégulière, notamment en combattant ses causes, en renforçant la sécurisation des frontières et en luttant contre la traite et le trafic des êtres humains; une meilleure protection des migrants en agissant dans les régions d’origine; une migration de main-d’œuvre régulière, en adéquation avec les besoins du marché du travail domestique; l’encouragement de l’intégration et l’exigence d’intégration; la promotion de la coopération dans le domaine des renvois et obligation de réadmission des ressortissants nationaux. Voir la Note d’information concernant la position de la Suisse sur le Pacte de l’ONU sur les migrations.
3. Le pacte mondial réaffirme le droit souverain des États à déterminer leur politique nationale en matière d’immigration, et leur prérogative de régir l’immigration au sein de sa sphère de compétence nationale.
4. Etats-Unis, Hongrie, Autriche, Australie, Pologne ont refusé de signer le pacte.
5. Propos tenus par Polly Pallister-Wilkins à la conférence donnée au CICR le 27 novembre 2018 « Humanizing Borders« 
6. Question au DFAE (28 novembre 2018) posée en français: « Sur le site de l’OIM il n’existe qu’une seule version anglaise du Pacte migratoire de l’ONU. Est-ce que le DFAE a procuré aux membres du Conseil fédéral et aux membres du parlement (CN et CE) une version complète en allemand et ou en français? Réponse du DFAE en allemand: « Bei der Diskussion des Migrationspaktes im Bundesrat (14. September und 10. Oktober) sowie beim Versand der Konsultationsunterlagen an die zuständigen parlamentarischen Kommissionen (15. Oktober), war lediglich die englische Version verfügbar. Zwischenzeitlich liegen auch offizielle Übersetzungen auf DE und FR vor (hier beigelegt) ». C’est à dire: Lors de la discussion du pacte sur la migration au Conseil fédéral (14 septembre et 10 octobre) et de l’envoi des documents de consultation aux commissions parlementaires compétentes (15 octobre), seule la version anglaise était disponible. Entre-temps, les traductions officielles en DE et FR sont disponibles ». Les voici: UNO Migrationspakt DT et Pacte mondial migrations FR.