Liberté de mouvement des requérants d’asile: un rapport critique les autorités suisses — Le temps des réfugiés

L’avis de droit mandaté par la Commission fédérale contre le racisme (CFR) au Centre de compétence pour les droits humains de l’Université de Zurich (1) critique les autorités suisses en ce qui concerne la garantie de liberté de mouvement des requérants d’asile en Suisse. Qu’en est-il de leur liberté de mouvement ?

Dans quels cas peut-elle être restreinte ? Et à quel moment les restrictions deviennent-elles contraires aux droits fondamentaux ?

S’il existe des circonstances qui justifient en Suisse la prononciation de mesures qui peuvent restreindre le droit fondamental à la liberté de mouvement, elles ne doivent s’adresser qu’à des individus, non à des groupes et elles doivent relever de l’intérêt public, être légales et rester proportionnées. Selon le rapport “les assignations et les interdictions territoriales collectives portent atteinte à la liberté de mouvement, car elles ne reposent pas sur une base légale ni ne poursuivent un intérêt public digne de protection”.

via Liberté de mouvement des requérants d’asile: un rapport critique les autorités suisses — Le temps des réfugiés

Publié par

J.Caye

Legal assistance to asylum-seekers, Geneva Airport (2010-2015). President of the Swiss Advocacy Centre for Migrant's Rights (CSDM). Writes for Le Temps: https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/ Publications: Preliminary Survey on Regional Child Trafficking for Prostitution in Thailand, Commissioned by UNICEF-EAPRO August-November 2015. Aide-Mémoire pour Mandataire, Elisa-Asile, septembre 2011

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