Le vote suisse du 14 février 2014 contre l’immigration de masse et la réintroduction des quotas ont causé une pénurie de travailleurs saisonniers dans l’agriculture suisse. Elle pourra être comblée par des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Le projet national sera lancé prochainement suite aux discussions entre l’Union suisse des paysans et l’Office des migrations. Il s’inspirera de l’exemple valaisan qui utilise déjà cette main-d’oeuvre payée CHF 15.60.- de l’heure pour son agriculture. Une conséquence positive des votations xénophobes du 9 février. Elle bénéficie aux personnes étrangères les plus vulnérables. Cette pratique doit être facilitée dans d’autres secteurs comme l’hôtellerie et la construction à un niveau national.
Ainsi la question posée dans les médias: »Faut-il faire travailler les réfugiés dans l’agriculture? » est stupide. Elle ignore les lois du marché de l’emploi et les besoins des producteurs et des consommateurs en Suisse. Selon les autorités 40’000 personnes pourraient bénéficier de tels accords (1).
Conditions d’accès au marché du travail
Permis B (réfugiés statutaires et asile)
Tout réfugié statutaire (ou «réfugié reconnu») au bénéfice de l’asile reçoit une autorisation de séjour (permis B). Il est soumis au droit des étrangers pour recevoir une autorisation d’établissement (permis C), au plus tôt après cinq ans en cas de bonne intégration. Tout réfugié est autorisé à exercer une activité lucrative et à changer d’emploi et de profession si un employeur en fait la demande et que les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche sont respectées. Le réfugié n’a pas à s’acquitter d’une taxe spéciale en plus des impôts ordinaires.
Permis F (admission provisoire)
Les personnes admises provisoirement en Suisse (permis F) peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d’exercer une activité lucrative, indépendamment de la situation sur le marché de l’emploi et de la situation économique. Les personnes admises à titre provisoire peuvent travailler dans toutes les branches économiques. La clause de la priorité des travailleurs indigènes ne les concerne pas. Une grande partie des personnes reste durablement ou même pour toujours en Suisse. Le risque d’expulsion existe, mais il est très faible. Les procédures de levée de l’admission provisoire sont rares, et prennent généralement plusieurs mois, voire années.
Permis N
Les requérants d’asile en procédure (permis N) peuvent obtenir de la part des autorités cantonales une autorisation d’exercer une activité lucrative si la situation économique et de l’emploi le permet (art. 52, al. 1, let. a, OASA), si les conditions de rémunération et de travail sont remplies (art. 22 LEtr) et si l’ordre de priorité est respecté (art. 21 LEtr). L’activité lucrative des requérants d’asile et leur intégration sur le marché suisse du travail ne constituent pas un objectif prioritaire tant que l’issue de leur procédure d’asile n’est pas connue. Pendant les trois premiers mois qui suivent le dépôt de sa demande d’asile, le requérant d’asile n’a pas le droit d’exercer d’activité lucrative. Lorsqu’une demande d’asile a été rejetée par une décision exécutoire, l’autorisation d’exercer une activité lucrative s’éteint à l’expiration du délai fixé au requérant pour quitter le pays (délai de départ), même si cette personne a fait usage d’une voie de droit extraordinaire ou d’un moyen de recours et que l’exécution du renvoi a été suspendue. Si l’inscription « exécution du renvoi en suspens » a été apposée sur le permis N, son détenteur n’est plus autorisé à travailler. L’exercice d’une activité lucrative ne constitue pas un motif permettant de surseoir à l’exécution du renvoi en cas de décision négative.
Liens d’actualité
(1) Au 31 décembre 2013, l’effectif des personnes bénéficiant de l’admission provisoire s’élevait à 22’062 et l’effectif des personnes bénéficiant du statut de réfugié s’élevait à 29’602.