CSDM | Nouvelle décision du Comité contre la Torture contre la Suisse

Communiqué du Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) mis en ligne sur la Plateforme d’information sur l’asile le 29 janvier 2019.

Le Comité des Nations Unies contre la torture (CAT) a à nouveau conclu à une violation de la Convention contre la torture par la Suisse dans le cas d’un renvoi d’un ressortissant éthiopien victime de torture vers l’Italie. Cette décision du 6 décembre 2018 a été communiquée le 28 janvier 2019 par le Centre suisse pour la défense des migrants (CSDM), qui représentait le mandant auprès de l’organe de contrôle de l’application de la Convention contre la torture. Compte tenu de l’absence de prise en charge médicale en Italie, l’organe onusien a estimé que l’expulsion exposerait A.H. à des conditions inadaptées à ses besoins spécifiques en tant que victime de torture. Le CAT avait déjà condamné la Suisse dans un cas similaire en août 2018 (cas concernant le renvoi Dublin vers l’Italie d’une victime de torture érythréenne), puis dans le cas d’un renvoi vers l’Érythrée en décembre 2018.

Le communiqué de presse du CSDM, publié le 28 janvier 2019 sur leur site internet et reproduit ci-dessous détaille cette décision. La décision complète du CAT A.H. c. Suisse, Communication n° 758/2016 peut être consultée ici.

J.Caye

Writes for Le Temps: https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/ Publications: Preliminary Survey on Regional Child Trafficking for Prostitution in Thailand, Commissioned by UNICEF-EAPRO August-November 2015. Aide-Mémoire pour Mandataire, Elisa-Asile, septembre 2011

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