The Palace of Squatters, Photo by M. Berruti, for NYT, June 2014

Place Saint Laurent, 11h15, 9 mai 2015

POURQUOI CETTE MANIFESTATION? 

Parce que la Suisse continue de transférer des requérants d’asile vers l’Italie alors que ce pays est submergé de requérants d’asile qui arrivent chaque jour par centaines (1). Les capacités d’accueil sont insuffisantes et ce problème est dénoncé depuis bientôt deux ans par les organisations non-gouvernementales qui travaillent sur le terrain.

Parce que Madame Simonetta Sommaruga peut aussi appliquer autrement le règlement Dublin qui prévoit la prise en charge de demandeurs d’asile même lorsqu’ils peuvent être retournés en Italie.En effet les Etats membres peuvent appliquer les articles 3 alinéa 2 et 17 alinéa 1 du règlement Dublin (3) et examiner la demande d’asile de requérants qui pourraient être transférés. La Suisse,  on le sait, est le pays qui profite le plus des transferts Dublin vers l’Italie et les déclarations de Madame la Conseillère fédérales ne sont pas en phase avec sa politique réelle.

En août 2014, Madame Sommaruga elle-même disait que le système Dublin devait être repensé (NZZ, 7 août 2014), elle déclarait plus tard son mécontentement à l’égard de l’Italie qui n’enregistrait pas tous les requérants d’asile (4) tout en proposant simultanément une distribution des réfugiés selon une clé de répartition prédéfinie (système appliqué en Suisse). Notre Conseillère fédérale perd de sa crédibilité auprès des Etats membres car tout le monde sait que la Suisse continue de renvoyer des requérants en Italie, et qu’elle n’utilise que très rarement les dispositions qui lui permettent de stopper ces transferts, alors que d’autres pays membres le font.

Ada Marra conseillère nationale vaudoise (PS) a posé les bonnes questions au Conseil fédéral (5):La Suisse a réagi au jugement la Cours européenne des droits de l’homme (CrDEH), qui a condamné le 21 janvier 2011 la Belgique et la Grèce pour violation des droits de l’homme (art. 3 et 13 de la Convention européenne des droits de l’homme CEDH). «La situation régnant en Grèce nécessite de modifier l’application de la procédure Dublin.» C’est ce qu’indique l’ODM dans son communiqué de presse du 26 janvier 2011. L’ODM a ainsi renoncé «jusqu’à nouvel ordre et dans une majorité des cas», à appliquer la procédure Dublin aux cas relevant de la Grèce. La raison principale était qu’il n’y avait plus la possibilité d’accéder à une procédure d’asile équitable en Grèce.

Au vu du nombre d’arrivées en Italie, à mi-avril on en dénombrait 15’000, j’ai posé les questions suivantes au Conseil Fédéral:

– le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que l’Italie n’est plus en état de faire accéder les migrants à une procédure équitable?
– Ne faudrait-il pas cesser les renvois vers l’Italie, même temporairement, et ce, d’autant plus que le CF se dit prêt à être solidaire en acceptant plus de contingents?
– N’y a-t-il pas une contradiction à vouloir recevoir plus de monde pour soulager l’Italie et en même temps à lui renvoyer les personnes? (3000 pour 2013)
– Le cas de l’Italie n’est-il pas analogue à celui de la Grèce?

Que cette intervention puisse éclairer Madame la Conseillère fédérale pour qu’elle prenne les mesures qui s’imposent avec urgence, la prise en charge des personnes qui proviennent d’Italie. Que la manifestation de demain puisse l’inspirer et lui rappeler que Dublin peut être appliqué autrement.

1. Selon l’OIM et selon le Ministère italien de l’intérieur, les arrivées en Italie de janvier à avril 2015 s’élève à 26’228 personnes. En Mai 2015, l’OIM rapporte 8’270 nouvelles arrivées. IOM calls for International Investigation Voir aussi l’article du New York Times de juin 2014: Palace of Squatters is a Symbol of Refugee Crisis
2. Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable.
3. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement.
4. En effet, depuis plusieurs mois, l’Italie n’enregistre plus les requérants syriens et érythréens (Human Rights Watch, 30.4.2015) dépassée par les événements et seule parmi des Etats membres qui, à part l’Allemagne et la Suède, se sont montrés peu accueillants, notamment en ce qui concerne les réfugiés syriens.
5. Madame Ada Marra a publié cette intervention sur sa page Facebook et nous le publions ici avec son accord.
6. Lire aussi l’Opinion d’Aldo Brina, CSP concernant la politique de renvois de Madame Sommaruga: Madame Sommaruga et sa politique de renvois épinglée à Strasbourg