Aujourd’hui, alors que plusieurs personnes tamoules déboutées de l’asile sont en attente d’une décision du Comité des Nations-Unies contre la Torture, une enquête indépendante montre les défaillances de l’ODM dans le processus de décision qui a mené au renvoi de plusieurs Tamouls au Sri Lanka. (1)

Communiqué de presse, Amnesty International (AI), la Société pour les peuples menacés (SPM) et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR)
Berne, le 26 mai 2014

En été 2013, des membres de la minorité tamoule ont été renvoyés de force au Sri Lanka par l’Office fédéral des migrations (ODM) avec la bénédiction du Tribunal administratif fédéral (TAF). A leur arrivée, deux personnes adultes ont été arrêtées et sont depuis lors exposées à des violations des droits humains. Un rapport indépendant révèle que l’ODM a commis des erreurs d’appréciation des risques en cas de renvoi dans l’examen d’une série de procédures de demande d’asile de citoyens sri lankais. Amnesty International (AI), la Société pour les peuples menacés (SPM) et l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), qui ont mené la campagne « Sri Lanka : Exigez vérité et justice », appellent désormais à l’adoption de mesures concrètes.
La coalition d’ONG salue le fait que l’ODM ait ordonné, pour la première fois, un contrôle indépendant de la qualité des procédures d’asile parcourues par des requérants d’asile renvoyés et emprisonnés.

Une claire nécessité d’agir

Le devoir de diligence est d’importance majeure dans le traitement de demandes d’asile de personnes issues de pays où la situation des droits humains s’avère
critique. Il n’y a pas de place pour l’erreur, soulignent les trois ONG. Ces dernières exigent que les mesures suivantes soient prises afin d’éviter de futures fautes graves et fatales pour les personnes concernées :

1. L’ODM doit mieux analyser les risques de persécution dans les pays de provenance et de manière plus actuelle en incluant à part entière des experts d’organisations nationales et internationales des droits humains et le DFAE dans chaque analyse.
2. Les informations faisant état de la situation dans les pays de provenance des réfugiés doivent être prises en considération de manière exhaustive dans chaque décision d’asile. Les autorités ne doivent pas se limiter à leur seule évaluation mais aussi tenir compte des appréciations d’organisations non gouvernementales et d’autres experts. Les collaborateurs de l’ODM ainsi que d’autres instances impliquées dans les procédures d’asiles, comme le Tribunal administratif fédéral (TAF), doivent être obligés d’inclure et tenir compte des informations actuelles et exactes sur les pays de provenance dans chaque décision.
3. La formation des collaborateurs de l’ODM et des juges fédéraux doit être davantage consolidée. Un meilleur coaching lors de la première année d’engagement ainsi que des informations complètes sur les pays de provenance doivent être ajoutés à cette formation.
4. L’ODM doit s’assurer qu’une demande d’asile soit traitée par la même personne. Cela vaut pour les différents phases de la procédure (différentes auditions, décision) afin de garantir un examen adéquat.
5. L’examen des demandes d’asile doit favoriser la qualité plutôt que la quantité.

En ce qui concerne les deux personnes détenues au Sri Lanka, la coalition demande que les personnes concernées et leur famille reçoivent une compensation adéquate. En outre, l’Ambassade de Suisse à Colombo doit continuer de visiter et de soutenir les deux détenus de façon régulière. Dans le cas où ceux-ci seraient libérés, la coalition d’ONG appelle les autorités suisses à faciliter leur retour en Suisse et à traiter rapidement leur demande d’asile.

Pas de renvois forcés vers le Sri Lanka, uniquement des retours volontaires

En raison de la situation toujours plus précaire des droits humains au Sri Lanka, la coalition reste d’avis que les renvois doivent en principe restés suspendus vers ce pays. Les retours au Sri Lanka doivent s’effectuer sur une base volontaire uniquement. Les autorités doivent œuvrer au renforcement des incitations pour un retour volontaire. La détérioration de la situation des droits humains, les activités politiques d’exilés ainsi que l’adhésion ou la proximité à des groupes politiques en exil sont autant des éléments à considérer dans l’évaluation des risques. Par ailleurs, les renvois forcés doivent être bannis principalement en raison d’une liste de terroristes établie par le gouvernement sri-lankais en mars 2014. Cette liste désigne comme terroriste toute personne qui a été ou est encore en contact avec une des organisations figurant dans la liste, ou leurs membres.

Critique à l’égard du Tribunal administratif fédéral

En lien avec l’évaluation du rapport indépendant, la coalition a également des critiques à émettre à l’égard du Tribunal administratif fédéral, qui porte à son tour une responsabilité dans le renvoi forcé inacceptable des deux personnes tamoules arrêtées à leur arrivée au Sri Lanka. Le TAF doit veiller à ce que les décisions d’asile de l’ODM soient évaluées entièrement sur la base de la maxime d’enquête, ceci plus particulièrement en ce qui concerne l’évaluation des risques en cas de renvoi par l’ODM. Le TAF ne doit en aucun cas devenir le simple agent d’exécution de l’ODM.

(1) Voir aussi le communiqué de presse de l’ODM: ODM Sri Lanka_fr

Pour toutes questions supplémentaires contacter:
Stefan Frey, Porte-parole médias OSAR, 079 509 47 89;stefan.frey@fluechtlingshilfe.ch
Denise Graf, Amnesty International, Section suisse, Coordinatrice asile 076 523 59 36; dgraf@amnesty.ch
Angela Mattli, Société pour les peuples menacés, 079 378 54 30, angela.mattli@gfbv.ch

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