Le Conseil fédéral doit proposer une loi pour faciliter l’intégration des personnes admises à titre provisoire —Le temps des réfugiés


EU Asylum Law, Le Temps (des Réfugiés), Swiss News / mercredi, décembre 4th, 2019

La consultation lancée en août 2019 par le Conseil fédéral sur la modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) vient de prendre fin.  Sur la base des avis des cantons, communes, entreprises, partis politiques et ONG, le Conseil fédéral doit proposer une loi modifiée afin de faciliter l’intégration des personnes admises à titre provisoire (permis F) sur le marché du travail et diminuer leur dépendance à l’aide sociale. 

 

L’admission provisoire n’a rien de provisoire

 

L’admission provisoire est une mesure de substitution pour les décisions de renvoi qui ne peuvent être exécutées (1). Au cours des auditions d’asile, ces personnes n’ont pas démontré qu’elles étaient personnellement exposées à de sérieux préjudices (ou craignaient de l’être) en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Elles ont fui des conflits, des situations de violences généralisées ou des désastres naturels. Elles viennent en majorité de Syrie, d’Afghanistan, d’Erythrée et de Somalie. Pour ces personnes, l’exécution du renvoi est repoussé à une date indéterminée. L’admission provisoire n’est pas une autorisation relevant du droit des étrangers, c’est une mesure de substitution, une “autorisation de rester” d’une durée limitée de 12 mois renouvelable en attendant que le renvoi puisse être exécuté. Mais en réalité, la majorité d’entre eux restent durablement en Suisse.  

Le Conseil fédéral, les chambres, les partis politiques, les entreprises, les organisations non-gouvernementales planchent depuis 2016 sur différentes options afin de permettre leur intégration dans le marché du travail et réduire ainsi les coûts de l’assistance sociale. Les prises de positions de lOrganisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), l’Association suisse des Centres sociaux protestants (CSP Suisse) et Amnesty international  sont détaillées et expliquent pourquoi certains durcissements iront à l’encontre des intentions politiques et économiques initiales (2).  Résultats des courses: si le volet pour faciliter l’accès au marché du travail est généralement bien accueilli, l’interdiction inutile des déplacements à l’étranger provoque une levée de bouclier. Par ailleurs le terme d’ «admission provisoire» doit être remplacé par un terme plus approprié. 

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