Ceci est un condensé partiel du communiqué de Humanrights.ch: www.humanrights.ch du 11.6.2014.

Le ministère public genevois a édicté en octobre 2012 une directive invitant les procureurs à appliquer des peines de prison ferme pour séjour illégal en s’appuyant sur l’article 115 de la Loi sur les étrangers. Une pratique nouvelle dans le canton. Enfermer des gens pour le seul motif de leur séjour illégal est une pratique courante partout en Suisse et conforme à la loi mais elle pose problème en matière de proportionnalité.

En 2012, un couple de sans-papiers brésiliens est interpellé à Genève lors d’un contrôle de police. Ils écopent d’une peine de prison ferme de deux mois pour séjour illégal. Ils sont jugés récidivistes: voici deux ans, ils avaient été punis de jours-amende, toujours pour séjour illégal. À part cela, cette coiffeuse et ce menuisier en Suisse depuis huit ans n’ont absolument rien à se reprocher et il ne leur a été à aucun moment demandé de quitter le territoire. Victimes de la «directive Jornot», ils ont fait recours auprès du Tribunal de police (TP). De fait, leur recours a été partiellement accepté.

Tout en les reconnaissant coupables de séjour illégal, le TP a en effet conclu que l’on ne peut pas mettre en prison des personnes dont la seule infraction est le séjour illégal en Suisse.

Cette directive a été adoptée en 2012, et permet d’utiliser l’article 115 de la LEtr pour «débarrasser Genève des délinquant-e-s étrangers multirécidivistes et souvent inexpulsables». Autrement dit, la police patrouille dans les zones sensibles de Genève et arrête au nom de la LEtr des personnes dont ils soupçonnent en fait qu’ils sont des délinquant-e-s. Ceux-ci écopent alors de peine de prison ferme s’ils sont récidivistes, à savoir s’ils ont déjà des antécédents, y compris pour violation de la LEtr – séjour illégal uniquement. Cela met donc au même niveau le multirédiviste ayant commis des actes pénaux (vols, viol, etc.) et le «récidiviste du séjour illégal» qui n’a jamais commis de crime pénal. Auparavant, seules des amendes pécuniaires ou travaux d’intérêts généraux étaient appliqués à Genève pour sanctionner le séjour illégal.

Cette pratique pose des problèmes de proportionnalité, c’est une atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées. La Cour de justice de l’Union européenne s’est opposée à une telle pratique. Pour ma part je pense qu’elle est contre-productive et dangereuse pour la sécurité dans notre canton à long-terme car il est notoire que c’est dans les prisons que les rencontres et les contacts se font avec les détenus les plus dangereux.

Je vous invite à consulter l’article complet: http://www.humanrights.ch/fr/Suisse/interieure/Poursuite/Detention/idart_10887-content.html

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