Besoin de protection internationale croissant et voies d’accès légales restreintes ; la Croix-Rouge suisse s’engage dans le domaine des visas humanitaires

Se basant sur les instruments d’accès légal à la protection internationale existant en Suisse, la Croix-Rouge suisse a mis sur pied depuis 2013 un service d’information et de conseil en matière de visas humanitaires. Celui-ci informe les personnes intéressées au sujet des voies légales existantes pour entrer en Suisse et accompagne les personnes souhaitant entreprendre des démarches. L’expérience acquise par la CRS depuis 2013 en matière de visas humanitaires conduit à constater que premièrement, il existe une forte demande pour les voies d’accès légales à la protection internationale et deuxièmement que ces voies d’accès sont encore insuffisantes si on les compare aux besoins actuels. Partant de là, la CRS compte continuer à s’engager dans ce domaine, que ce soit en fournissant de l’information et du conseil aux personnes directement concernées, qu’en menant des analyses et des activités de plaidoyer.

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Une conférence sur le principe de l’unité familiale pour les réfugiés en Suisse a fait le point sur la pratique suisse en matière de regroupement familial

Le 21 novembre 2017, la Conférence sur le principe de l’unité familiale pour les réfugiés en Suisse fut organisée par le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) et le Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein.

La fuite, qu’elle résulte de persécution ou de conflit, conduit fréquemment à la séparation des familles. Le regroupement familial est souvent le seul moyen de garantir le droit des réfugiés à la vie familiale. Bien que ce droit soit consacré dans plusieurs traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, il existe en Europe et en Suisse une tendance à le restreindre. En Suisse, cela concerne en particulier, mais pas exclusivement, les réfugiés reconnus conformément à la Convention qui n’ont pas obtenu l’asile («réfugiés admis à titre provisoire») et les personnes admises à titre provisoire.

L’étude juridique de Stéphanie A. Motz sur la compatibilité du droit et de la pratique suisses avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme, effectuée avec le soutien du HCR, soulève les défis existants. En outre, le rapport intitulé «Réaliser le droit au regroupement familial des réfugiés en Europe» et récemment publié par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe souligne des préoccupations similaires.

La Conférence sera l’occasion de présenter et de discuter les résultats des deux études avec des experts juridiques et des praticiens. À cet égard, nous sommes heureux d’annoncer la présence de Nils Muižnieks, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, qui assistera à toute la Conférence et s’adressera à l’auditoire avec un discours d’ouverture.

La conférence aura lieu en anglais et en allemand. Une traduction simultanée dans ces deux langues uniquement sera disponible.

Plus d’information sur la conférence ici.

Photo: crédit UNHCR/Yorgos Kyvernitis.

Une nouvelle étude juridique sur le regroupement familial des réfugiés en Suisse

Le Centre Suisse pour la Défense des Droits des Migrants (CSDM) publie une étude consacrée au respect de la vie familiale des personnes réfugiées et admises provisoirement en Suisse. Les réfugiés fuyant les persécutions ou les conflits sont fréquemment séparés de leurs proches et le regroupement familial est souvent le seul moyen de réunification avec les membres de leur famille.

Cette étude a été réalisée par Stéphanie A. Motz sur mandat du CSDM grâce au soutien du Bureau du HCR pour la Suisse et le Liechtenstein. Elle documente le cadre légal suisse du regroupement familial pour les réfugiés reconnus, ayant obtenu l’asile ou titulaire d’une admission provisoire en Suisse et analyse sa compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse en matière de protection des droits humains et des réfugiés, et en particulier avec l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

Le rapport tient compte des récentes jurisprudences du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 21 juin 2017 (F-8337/2015) et du 17 août 2017 (D-3175/2016).

En Suisse, ce sont surtout les étrangers et les réfugiés au bénéfice d’une admission provisoire qui sont confrontés à des obstacles juridiques, administratifs et pratiques rendant difficiles ou empêchant l’accès au regroupement familial. Cette étude analyse la pratique suisse à la lumière des normes internationales et de la jurisprudence récente de la Cour européenne des droits de l’homme. Elle constate que la pratique suisse dans ce domaine ne correspond pas toujours aux obligations suisses en matière de droits humains.

Les conclusions du rapport seront présentées par Stéphanie A. Motz lors de la prochaine Conférence sur le regroupement familial des réfugiés en Suisse à Berne le 21 novembre 2017 qui réunira notamment des représentants du Conseil de l’Europe, de la Croix-Rouge, du HCR et du CSDM.

Le rapport paraît en anglais et sera bientôt disponible en français et en allemand.

« Family Reunification for Refugees in Switzerland: Legal Framework and Strategic Considerations », by Stéphanie A. Motz, October 2017.

 

Photo Credit: Jasmine Caye, regroupement familial d’une mère somalienne avec sa fille à l’aéroport de Genève, février 2013

 

 

Le regroupement familial: un rempart contre le trafic de personnes, un élixir pour l’intégration

L’unité familiale est une valeur fondamentale à protéger partout et en tout temps. Aucun pays, aucun représentant politique ne peut s’opposer au principe universel de l’unité familiale. Il doit donc s’appliquer sans réserve aux personnes qui ont été forcées à l’exode dans des conditions extrêmes causant la  séparation avec leurs proches: épouses et maris, enfants et parents âgés.

Les Etats ont le devoir de faciliter le regroupement familial des personnes réfugiées. Pour le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) “l’unité familiale est un droit fondamental. Il est important que le regroupement familial soit rapide et efficace et réunisse les familles le plus vite possible. Le regroupement familial est une voie légale importante qui permet aux femmes et aux enfants de rester au pays et d’accéder à la protection sans être exposés à l’exploitation des trafiquants de migrants”.

Bien sûr, un réfugié qui peut faire rapidement venir sa femme et ses enfants pourra mieux reconstruire sa vie. Il sera serein et apaisé avec ses proches en sécurité. En 2015 le HCR a publié une série de recommandations destinées aux pays européens qui semblent avoir oublié la force et le bénéfice d’une famille unie.

Lire la suite sur le blog du journal Le Temps Le regroupement familial: un rempart contre le trafic de personnes, un élixir pour l’intégration — Le temps des réfugiés

2 mai 2017: Table ronde sur le regroupement familial pour les réfugiés en Suisse

Le regroupement familial constitue un aspect important de la protection des réfugiés et est intimement lié à leur intégration réussie dans le pays d’accueil. Cependant les réfugiés en Suisse font  face à de nombreux obstacles juridiques, institutionnels et pratiques au regroupement familial.

En 2016, avec le soutien du Bureau pour la Suisse et Liechtenstein du Haut Commissariat des Nations Unies pour les refugiés (HCR), le Centre suisse pour la défense des droits des migrants (CSDM) a élaboré une étude analysant les manquements du système suisse par rapport à ses obligations découlant du droit international. L’étude propose aussi des pistes pour combler ces lacunes, notamment à travers des litiges stratégiques auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Cette étude sera présentée et discutée lors de la table ronde qui se déroulera en français et en anglais. La table ronde sera suivie d’un apéritif dinatoire. Veuillez annoncer votre présence auprès du CSDM à info@centre-csdm.org.

Le regroupement familial pour les réfugiés, mardi 2 mai 2017 à 19h15 à la Maison des Associations (Rue des Savoises, 15 – 1205 Genève)

Salle Rachel Carson.

Avec la participation du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés

Tout le programme ici: Table ronde CSDM 2 mai 2017


Le droit suisse en matière de regroupement familial

Les requérant-e-s d’asile dont la procédure est en cours (c’est-à-dire les personnes ayant déposé une demande d’asile, mais qui n’ont pas encore reçu de décision; livret N) n’ont aucun droit au regroupement familial.

Les étrangers admis à titre provisoire (c’est-à-dire les personnes dont la demande d’asile a été rejetée et la qualité de réfugié n’a pas été reconnue, mais dont l’exécution du renvoi est pour l’heure impossible, illicite ou inexigible; livret F) et les réfugiés admis à titre provisoire (c’est-à-dire les personnes dont la demande d’asile a été rejetée en raison d’un motif d’exclusion, mais dont la qualité de réfugié a été reconnue et l’exécution du renvoi est par conséquent illicite; livret F) sont soumis aux mêmes règles applicables selon la jurisprudence établie: les autorités peuvent autoriser le regroupement familial du conjoint ou du partenaire enregistré, ainsi que des enfants célibataires mineurs, pour autant que la famille vit en ménage commun dans un logement approprié et ne dépend pas de l’aide sociale. En outre, un délai d’attente de trois ans depuis la décision sur l’admission provisoire doit toutefois être respecté (art. 85 al. 7, art. 88a LEtr; art. 74 al. 5 OASA).

Les réfugiés au bénéfice de l’asile (c’est-à-dire les personnes dont la demande d’asile a été admise; permis B) ont un droit au regroupement familial de leur conjoint ou partenaire enregistré, ainsi que de leurs propres enfants mineurs, pour autant que la relation familiale existait déjà au moment de la fuite et qu’aucune circonstance particulière ne s’y oppose (art. 51 al. 4, art. 79a LAsi). Si le lien familial n’a été créé qu’après la fuite, les autorités peuvent autoriser le regroupement familial du conjoint ou du partenaire enregistré, ainsi que des enfants mineurs, pour autant que la famille vive ensemble dans un logement adapté aux besoins et ne soit pas dépendante de l’aide sociale (art. 44, art. 52 LEtr).

En outre, il découle du droit fondamental au respect de la vie familiale (art. 13 al. 1 Cst; art. 8 CEDH) un droit au regroupement familial des proches parents, en cas de relation familiale étroite, concrète et effective, si la relation ne peut pas être vécue ailleurs et que l’intérêt privé à l’entrée du proche l’emporte sur l’intérêt public opposé. D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, cela ne s’applique qu’aux personnes disposant d’un droit de présence établi, donc pour les réfugiés au bénéfice de l’asile et les réfugiés admis provisoirement. Ceux-ci bénéficient essentiellement de deux avantages: ils peuvent en règle générale aussi regrouper d’autres proches parents (par ex. les parents ou des enfants d’un autre lit); dans les situations où les autorités peuvent autoriser le regroupement mais n’y sont pas obligées de par la loi, celui-ci ne peut alors être refusé que si une condition inscrite dans la législation, telle que l’indépendance financière, n’est pas remplie (sur le tout, voir art. 73art. 74 al. 3, 4 OASA).

The Realities of Separated Refugee Families in the EU

Family_ReunificationThe European Council on Refugees and Exiles (ECRE) and the Red Cross EU Office, along with several national organisations, have released a report, « Disrupted Flight – The Realities of Separated Refugee Families in the EU », on practices in 12 EU Member States in relation to family reunification. According to this report, asylum procedures in the EU lead to further isolation and separation of families due to the length and costs of such procedures, including strict requirements on proving family ties, and high administrative requirements, in particular for the family members, who are often in more precarious situations than the sponsor. In order for the right to family reunification to be effective, ECRE and the Red Cross EU office recommend that family reunification procedures should be applied more flexibly, taking into account the realities of forced migrants. Access to procedures is also key to make the right to family life a reality. In that regard, ECRE and the Red Cross EU recommend further reflection so as to ensure effective access to embassies and consulates abroad, without unnecessary obstacles such as disproportionate documentary evidence or unjustified presence requirements.

Contact at the Red Cross: Virginie Louis, Senior Communication Officer, Virginie.louis@redcross.eu, +32 2 235 03 86

Contact at ECRE: Ana López Fontal, Senior Press & Public Information Officer, afontal@ecre.org, + 33 6 51 02 88 55

Full report is available here: Family_Reunification_HR