Vols spéciaux: le contrat de prestation entre le SEM et la société médicale Oseara doit être repensé

Article initialement publié sur le blog Le temps des réfugiés (Le Temps).

La société médicale Oseara AG mandatée par le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) pour évaluer l’aptitude des personnes à entreprendre le retour et pour accompagner les vols spéciaux ne serait  pas en mesure de donner un avis indépendant respectant les codes de déontologies qui s’imposent. C’est le constat de plusieurs observateurs inquiets de certains renvois controversés en 2017.

Deux renvois par vols spéciaux avaient été exécutés contre l’avis de deux hôpitaux zurichois mais avec l’aval, après coup, des médecins de la société Oseara. Celui d’une jeune femme érythréenne et d’un homme azeri en novembre et décembre derniers. La femme érythréenne de 21 ans enceinte de 8 mois et son enfant d’un an furent renvoyés par vol spécial vers l’Italie dans le cadre d’un transfert Dublin malgré l’avis défavorable de l’hôpital Triemli à Zürich. L’homme avait été renvoyé malgré le constat de traumatisme sérieux et d’état suicidaire de la Clinique universitaire psychiatrique de Zürich.

Oseara AG a été créée en 2012 par d’anciens médecins militaires pour répondre à l’appel d’offres du SEM. Ses méthodes avaient été condamnées par l’Académie suisse des sciences médicales alors que la société avait donné de la kétamine pour calmer les personnes réfractaires à bord des vols spéciaux. En 2013, la Commission nationale de prévention de la torture (CNPT) avait demandé de stopper les renvois lorsque des raisons médicales l’exigeaient. En 2016 la société a de nouveau remporté le contrat de prestation avec le SEM dont le  plafond maximal pour les prestations est fixé à 2.2 millions de francs par an. Puis en 2017, la société a obtenu un autre contrat de 2 millions de francs par an avec la police du canton de Zürich.

Continuer de lire « Vols spéciaux: le contrat de prestation entre le SEM et la société médicale Oseara doit être repensé »

Les refoulements à la frontière expliquent la baisse des demandes d’asile en Suisse en 2017 – Le Temps des réfugiés

En 2017 les demandes d’asile ont chuté d’un tiers avec 18’088 demandes déposées en Suisse. C’est le chiffre le plus bas enregistré depuis 2010 selon le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM).

Ce chiffre est principalement dû aux mesures de sécurisation des frontières européennes et suisses et non à l’apaisement des conflits et des violences qui affectent les réfugiés dans le monde. Les outils de contrôle migratoire comme les accords de Dublin, les détentions administratives souvent abusives et les refoulements à la frontière de “réfugiés illégaux” – termes très inappropriés du Corps des garde-frontières (Cgfr) –  font partie de l’arsenal prioritaire des mesures appliquées avec peu de considération pour les souffrances humaines de personnes vulnérables, souvent rescapées des camps de détention libyens.

Continuer de lire « Les refoulements à la frontière expliquent la baisse des demandes d’asile en Suisse en 2017 – Le Temps des réfugiés »

Renvois Dublin, statistiques et intox du Secrétariat d’Etat aux migrations – Le Temps des réfugiés

Peux-t-on faire confiance au Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) lorsqu’il communique sur les statistiques en matière d’asile? Pas pour l’instant comme le démontre la bourde récente du Secrétariat suite à la remise de l’Appel Dublin le 20 novembre 2017. Comme disait Coluche, “les statistiques, c’est comme le bikini: ça donne des idées mais ça cache l’essentiel!”

Il n’est pas aisé de déchiffrer les statistiques en matières d’asile . Elles sont un mystère pour celles et ceux qui ne sont pas familier avec la procédure suisse et européenne. Mais le SEM a la mauvaise habitude de nous donner des réponses volontairement vagues afin d’éviter, probablement, des précisions gênantes. Difficile de plaire à tout le monde: ceux qui souhaitent une politique moins ouverte à l’égard des réfugiés et ceux qui au contraire tiennent à ce que la Suisse respecte simplement les droits fondamentaux des requérants d’asile, des réfugiés et des personnes admises à titre provisoire. Pourtant, même en sandwich, le SEM gagnerait en crédibilité s’il évitait de nous induire en erreur. Le réflexe défensif est un mauvais calcul. Il décrédibilise l’institution qui n’en a cure sauf peut-être quand la Conseillère fédérale Simonetta Sommaruga se voit obligée de corriger la bourde devant le Parlement.

Continuer de lire « Renvois Dublin, statistiques et intox du Secrétariat d’Etat aux migrations – Le Temps des réfugiés »

The ECJ upholds the EU law on relocation of asylum-seekers — EU Law Analysis

  Analysis by Professor Steve Peers, Friday 8 September 2017 How should the EU deal with the perceived ‘migrant/refugee crisis’? It has done a number of things, but back in September 2015, when the numbers of arrivals were peaking, it did something truly remarkable – requiring Member States to relocate 160,000 asylum-seekers from the ‘frontline’ states of Italy and Greece, which were bearing most of … Continuer de lire The ECJ upholds the EU law on relocation of asylum-seekers — EU Law Analysis

Calais : deux enquêtes dénoncent les violences policières françaises à l’égard des requérants mineurs non-accompagnés — Le temps des réfugiés

Le All Party Parliamentary Group sur le trafic de personnes et l’esclavage moderne s’est penché minutieusement sur les conditions des requérants mineurs non-accompagnés à Calais afin de comprendre ce qui les incitait à vouloir rejoindre l’Angleterre. C’est sur les informations récoltées auprès de 86 mineurs par le « Refugee Rights Data Project (RRDP) » entre le 5 et le 9 avril 2017 que le groupe parlementaire s’est basé. Les résultats de cette enquête sont sans appels : à Calais et dans les environs la plupart des jeunes ont été victimes de violences policières soit lors d’arrestations, soit durant une période de détention soit pendant leurs interactions avec la police française. L’enquête révélée dans un rapport de 60 pages publié par une fondation anglaise (« Human Trafficking Foundation »), aboutit à la conclusion que les procédures d’entrée légale en Angleterre pour les mineurs non-accompagnés bloqués à Calais doivent être rapidement améliorées.

Les mineurs isolés ne reçoivent pas d’information sur la procédure d’asile

Selon le All Party Parliamentary Group, les témoignages des mineurs interrogés sont graves et démontrent l’incompétence mais aussi le manque de volonté du côté français et anglais pour améliorer la situation déplorable des mineurs isolés à Calais. Sur le 86 mineurs interrogés seulement 28% sont passés par des centres d’accueil et d’orientation pour mineurs isolés (CAOMI), 33% ont de la famille en Angleterre, 97% ont subi des violences policières dans la région de Calais, seulement 17% ont reçu de l’information sur leurs droits et les possibilités de changer leur situation et seulement 5% des mineurs non-accompagnés ont bénéficié d’une information sur le droit européen en matière de migration i.e. règlement Dublin.

La violence policière, un facteur d’incitation principal au trafic de mineurs non-accompagnés

L’enquête se concentre sur trois axes, le plan Dubs de mai 2016 qui devait facilité l’arrivée de 3’000 mineurs non-accompagnés d’Europe mais qui fut volontairement avorté par le gouvernement en février dernier, le trafic de personnes et d’enfants vietnamiens de France en Angleterre grâce à un réseau basé à « Vietnam City » un campement dans la forêt d’Angres et la violence policière en France qui est un facteur d’incitation principal au trafic de mineurs non-accompagnés selon les auteurs et les signataires du rapport dont deux membres de la Chambre des Lords. Les points forts du rapport sont les témoignages retranscris des jeunes mineurs isolés de Syrie, d’Afghanistan et d’Erythrée qui ont finalement pu rejoindre l’Angleterre et ceux d’autres jeunes qui ont subi des procédures anormalement longues. Pour les auteurs du rapport les requérants isolés laissés sans assistance appropriée deviennent rapidement les proies des passeurs.

Continuer de lire « Calais : deux enquêtes dénoncent les violences policières françaises à l’égard des requérants mineurs non-accompagnés — Le temps des réfugiés »

Le Tribunal fédéral a fixé les limites à la détention dans le cadre de la procédure Dublin — Le temps des réfugiés

Peut-on faire pire dans l’exécution d’un renvoi?

En mai 2016, un couple afghan et ses trois enfants, âgés de huit à trois ans, sont entrés en Suisse pour déposer une demande d’asile. Conformément au règlement Dublin auquel la Suisse est associée, les autorités d’asile ne sont pas entrées en matière sur leur demande, estimant que cette famille devait poursuivre la procédure d’asile en Norvège.

C’était au Canton de Zoug d’exécuter le renvoi. La police est venue arrêter le couple et leurs quatre enfants (dont le cadet a juste quatre mois) le 3 octobre 2016. Elle a promis un nouveau logement mais ils ont passé la nuit en prison. Le lendemain à quatre heures du matin ils sont emmenés à l’aéroport de Zurich mais le père s’oppose au renvoi car les pièces d’identité des enfants manquent au dossier remis. Le lendemain, une autre tentative de renvoi est interrompue. Alors les autorités du canton de Zoug ordonnent la détention administrative des parents. La mère est placée au centre de détention de l’aéroport de Zürich avec son nourrisson de quatre mois. Elle est séparée de son mari et de ses trois autres jeunes enfants. Le père est placé à l’établissement carcéral de Zoug dans le secteur réservé à la détention administrative. Les enfants de trois, six et huit ans sont séparés de leurs parents et placés en foyer. Pour couronner le tout, ils sont interdits de tout contact téléphonique pendant plusieurs jours. Puis le 25 octobre toute la famille est renvoyée en vol spécial vers la Norvège.

Continuer de lire « Le Tribunal fédéral a fixé les limites à la détention dans le cadre de la procédure Dublin — Le temps des réfugiés »