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Le blog de Jasmine Caye

Une coalition de juristes indépendants demande de ralentir la procédure d’asile et …de l’améliorer — Le temps des réfugiés

Publié le 21 octobre sur le blog Le Temps des Réfugiés – Le Temps.

Le 1er Mars 2019, la restructuration du domaine de l’asile entrait en vigueur. Elle devait permettre une procédure d’asile plus rapide et plus efficace avec la promesse d’une assistance juridique professionnelle gratuite pour les requérants d’asile dans les centres fédéraux.  

Bilan sombre de la Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile

La Coalition des juristes indépendant-e-s pour le droit d’asile vient de publier un bilan critique sur la première année de fonctionnement de la nouvelle formule (1). Les délais trop courts imposés aux autorités d’asile a conduit à de nombreuses décisions de mauvaises qualité entraînant deux fois  plus de recours au Tribunal administratif fédéral. 

Durant la période analysée (mars 2019 à février 2020), le Secrétariat d’Etat aux migrations a failli à son devoir d’instruction en plaçant à tort de trop nombreux cas en procédure accélérée en vue d’un renvoi (2). La coalition des juristes indépendants de Suisse déplore le travail minimaliste des prestataires de protection juridique mandatés par le Secrétariat d’Etat aux migrations pour conseiller et représenter les requérants d’asile dans les centres fédéraux.  

Un recours sur quatre donne tord au Secrétariat d’Etat aux migrations

Deux indices, le taux de recours très bas des prestataires (12.5%) et le fait que beaucoup de requérants laissés-pour-compte ont finalement obtenu gain de cause, en recourant eux-même ou avec l’aide d’un juriste externe, montrent que ces personnes auraient dû bénéficier d’une assistance juridique de la part des prestataires actifs dans les centres.  Au lieu de cela, les révocations de mandat furent bien trop fréquentes à cause d’un manque de temps à disposition. Durant les douze premiers mois de mise en oeuvre, près d’un  recours sur quatre, soumis dans le cadre de la procédure accélérée, donne tord au Secrétariat d’Etat aux migrations. C’est le double des années précédentes (2015-2018), un bond énorme selon les juristes de la coalition. 

C’est mieux de déposer une demande d’asile en Suisse romande

Les statistiques à disposition montrent aussi un engagement très variable des prestataires selon les régions de Suisse. Un requérant d’asile se trouvant dans un centre en Suisse romande a une plus de chance d’être représenté dans le cadre d’un recours au Tribunal administratif fédéral. La critique s’adresse principalement aux institutions mandatées par l’Etat et non aux juristes employés par elles considérés comme sérieux et engagés.

Le processus de triage est mauvais et la procédure trop rapide

Conclusion, la procédure d’asile est trop rapide. Des erreurs importantes sont commises afin de respecter les délais. La coalition recommande de les prolonger. Elle fait de nombreuses autres revendications comme l’amélioration du processus de triage entre le maintien en procédure accélérée et le placement en procédure étendue (cas complexes, examen approfondi de la demande d’asile) mais aussi le besoin d’améliorer le système de la révocation des mandats (plus d’explication et de transparence) ou encore l’accès à une protection juridique pour les personnes placées en centre de renvoi, garanti dans la loi mais peu accessible en réalité et l’accès à tous les centres fédéraux pour les organisations non prestataires de mandats. Plusieurs autres revendications importantes sont communiquées dans le rapport. 

Le Secrétariat d’Etat aux migration peut décider de ne plus bâcler son travail

Interrogée sur la RTS, la porte-parole du Secrétariat d’Etat aux migrations déclarait interpréter positivement le taux de recours élevé au Tribunal administratif fédéral qui démontre au contraire que le nouveau système fonctionne bien. En réalité c’est plutôt le signe que le Secrétariat d’Etat aux migrations bâcle son travail pour parvenir à respecter ses délais. Ecoutez les propos d’Aldo Brina, chargé d’information au Centre social protestant de Genève. Il a participé à l’élaboration du rapport et explique en quelques mots les failles du système portant atteinte aux droit fondamentaux des personnes en procédure d’asile. 

Avant de commenter je vous invite à vous référer aux informations fournies par les spécialistes de l’asile, des juristes et des avocats

Vous pouvez lire le rapport de la Coalition des juristes indépendants ici. Vous pouvez écouter les explications d’Aldo Brina sur Forum RTS, 11 octobre 2020 ou les infos de la RTS simplement. Ou encore vous pencher sur l’information communiquée par Vivre Ensemble sur la Plateforme d’information sur l’asile ici. Et enfin, pour mieux comprendre le nouveau système de l’asile en vigueur depuis mars 2019, je vous recommande cet article Comment fonctionne le nouveau système de l’asile.

Sinon, bonne semaine à tous!

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Cette analyse repose sur une base de données compilée et composée de cas dans lesquels le Tribunal administratif fédéral TAF s’est prononcé mais aussi de statistiques officielles fournies par ce tribunal et par le Secrétariat d’Etat aux migrations  SEM. 

  1. Arrêt du TAF E-6713/2019 du 9 juin 2020.
  2. Un des objectifs de la révision de la loi sur l’asile est de raccourcir la durée de la procédure d’asile mais de façon équitable. Une protection juridique gratuite est accordée aux requérants d’asile dans les centres fédéraux d’asile. Cette protection se fait dès le dépôt de la demande d’asile. Les personnes bénéficient de conseils gratuits sur la procédure d’asile et une représentation juridique est mise gratuitement à leur disposition. Le représentant juridique participe à toutes les étapes déterminantes de la procédure. Le SEM peut compter sur plusieurs prestataires pour remplir les tâches de la protection juridique gratuite. Le choix des prestataires se fait dans le cadre d’un appel d’offres public. 

J.Caye

Writes for Le Temps: https://blogs.letemps.ch/jasmine-caye/ Publications: Preliminary Survey on Regional Child Trafficking for Prostitution in Thailand, Commissioned by UNICEF-EAPRO August-November 2015. Aide-Mémoire pour Mandataire, Elisa-Asile, septembre 2011

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