CONFERENCE Mercredi 10 février

Le Professeur Giorgio Malinverni, ancien juge à la Cour européenne des droits de l’homme, donnera une conférence pour expliquer l’Initiative populaire fédérale ‘Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en oeuvre)’. C’est ce mercredi 10 février à 19h Uni Mail salle- MS150.

Le 28 novembre 2010, l’initiative sur le renvoi a été acceptée par un peu moins de 53%. Dès la fin du mois de décembre 2012, soit bien avant l’échéance du délai d’application de cinq ans, l’UDC a lancé « dans la foulée de la première » l’initiative populaire « Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre) ». Cette initiative de mise en œuvre veut inscrire dans la Constitution des dispositions applicables directement : les ressortissants étrangers qui commettent des délits doivent – indépendamment de l’ampleur de la sanction – être expulsés et être frappés d’une interdiction d’entrée sur le territoire.

Le Parlement a déjà élaboré une loi d’application pour l’initiative sur le renvoi des criminels étrangers qui va bien au-delà de la proposition initiale du Conseil fédéral. Elle inclut simplement une clause – à appliquer de façon restrictive pour les cas de rigueur – qui permet de préserver les standards minimaux de l’État de droit, p.e. l’examen au cas par cas. Les délibérations sur l’application de l’initiative sont terminées et elle pourra entrer en vigueur après le rejet de l’initiative de mise en œuvre.

L’initiative “de mise en oeuvre” prétend, à tord, mettre en oeuvre la volonté populaire. Mais elle est dangereuse car elle affaiblit l’Etat de droit et la séparation des pouvoirs. Elle vise à terme une dénonciation de la Convention européenne des droits de l’homme, menaçant les valeurs fondamentales de notre démocratie. Elle détruit ce qui nous protège tous. Le Parlement et le Conseil fédéral recommandent le rejet de l’initiative qui sera impossible à appliquer.

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