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En mai 2014, Boris Wijkstroem a créé le Centre de défense des droits des migrants  (CSDM) avec le soutien du Centre social protestant (CSP Genève) et de son directeur, Alain Bolle.

Deux mois après sa création, le CSDM obtient gain de cause dans l’arrêt de principe M.P.E.V. et autres c. Suisse (1). Dans cet arrêt, la Cour européenne des droits de l’homme clarifie la portée du droit au respect de la vie familiale, un droit qui protège la vie familiale  indépendamment du statut administratif de la personne résidant en Suisse, contrairement à ce que prétendait le Tribunal fédéral dans sa jurisprudence (2). A la veille d’une autre décision très attendue de la Cour dans  l’Affaire A.S. c. Suisse (3) je l’ai rencontré pour comprendre les raisons de la création du centre, son travail et ses objectifs à long terme.

La mission du CSDM

Le CSDM soumet des requêtes à la Cour européenne des droits de l’homme et au Comité contre la torture des Nations-Unies pour défendre les droits fondamentaux(4) des migrants qui résident en Suisse. Beaucoup d’entre eux sont des requérants d’asile encore en procédure ou déboutés, d’autres sont des résidents de longue durée qui sont menacés de renvois. Les droits fondamentaux, noyau dur des droits de l’homme est destiné à toutes les personnes indépendamment de leur statut. Le CSDM a pour mission de les défendre et de les promouvoir par le biais de recours aux instances internationales. Le CSDM est aussi un centre de conseil juridique destiné à d’autres bureaux de consultation juridique. Actuellement, une dizaine de requêtes sont pendantes à la Cour européennes des droits de l’homme et au Comité contre la torture. Dans ses requêtes, le CSDM conteste des violations manifestes notamment en ce qui concerne la licéité des renvois lorsque les instances internes ignorent :

  1. les indices déterminants d’un risque de torture ou de mauvais traitements en cas d’expulsion (5);
  2. le respect de la vie familiale(6) lorsque les renvois séparent d’une manière arbitraire les membres d’une même famille, et
  3. le droit à un recours effectif(7)lorsque l’absence d’effet suspensif au stade du recours prive cette voie de droit de tout sens.

Une trajectoire et des rencontres à l’origine du CSDM

Boris Wijkstroem a un parcours atypique. Né en Inde, il a grandi en Afrique et d’en divers pays européens. Il étudie aux Etats-Unis à l’Université de Stanford et à l’université George Washington (Washington D.C) où il passe son brevet d’avocat. Il se consacre ensuite à la défense juridique des migrants et des requérants d’asile à Miami (Floride). A Genève, il travaille à l’Organisation internationale des migrations (OIM) et, dès 2004, à l’Organisation mondiale contre la torture (OMCT). Après un passage dans un cabinet d’avocats privé, il revient vers l’assistance juridique gratuite en acceptant en septembre 2012 un poste de stagiaire puis de juriste remplaçant au CSP Genève. C’est là qu’il concrétise, avec l’aide de plusieurs juristes du CSP, l’idée d’un centre juridique spécialisé dans les recours aux instances internationales. Mais tout à l’origine de ce projet ambitieux se trouve une rencontre que Boris Wijkstroem a faite lorsqu’il travaillait à l’Organisation mondiale contre la torture. A cette époque, il avait été contacté par un requérant libyen débouté de l’asile. Cet opposant au régime Khadafi avait été détenu avec son frère à la prison d’Abou Salim où ce dernier avait été tué lors d’un massacre qui avait été largement communiqué par la presse internationale. Lui-même  y avait été torturé. Cette prison était connue pour abriter un nombre important de prisonniers politiques. Un renvoi de Suisse vers la Libye était imminent et le requérant craignait pour sa vie en cas de retour au pays. Pour Boris Wijkstroem, la décision suisse était incompréhensible et incohérente :

« Cette personne avait été victime de torture et ses témoignages étaient parfaitement cohérents » .

Une procédure ultime devant une instance internationale était nécessaire pour éviter un renvoi. Alors il commence à s’intéresser au travail des Bureaux de consultation juridique (BCJ) à Genève. Il constate que les juristes des BCJs tentent rarement des recours aux instances internationales.

« Les recours aux instances internationales exigent du temps, des ressources importantes et des compétences que les bureaux de consultations juridiques n’ont pas eu les moyens ni les capacités de développer car ils sont souvent débordés par les cas qu’ils représentent devant les autorités d’asile suisses« .

Dès son arrivée au CSP, il tombe immédiatement sur un cas qui mérite d’être soumis à la Cour européenne des droits de l’homme. Il décide  de le présenter conjointement avec le AIRE Centre (8) de Londres afin de bénéficier de son expertise. C’est l’Affaire Z.H. et R.H. c. Suisse (9) qui concerne deux jeunes afghans mariés religieusement en Iran.

« Dans cette affaire les autorités d’asile ont ordonné un transfert du mari vers l’Italie alors qu’ils acceptaient d’examiner la demande de la femme en Suisse. La jeune femme est traumatisée, son état se dégrade et elle est hospitalisée. L’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme pour violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale). La Cour octroie le traitement prioritaire à la requête qui provoque une volte-face des autorités suisses sous la menace d’une condamnation internationale. Le Secrétariat d’Etat aux migrations leur donne finalement le statut de réfugié en octobre 2014. »

Boris Wijkstroem ne peut s’empêcher d’imaginer une issue défavorable du cas, s’il n’avait pas lancé la procédure juridique supranationale. En 2012 et 2013, beaucoup de juristes spécialisés s’affairent sur des décisions incompréhensibles du Tribunal administratif fédéral, des décisions prises au mépris des risques humains et des droits fondamentaux de ces personnes. La situation est d’autant plus inquiétante que ces décisions sont prises dans un contexte général de durcissement du droit d’asile (10). Durant cette période, Boris Wijkstroem soumet quatre requêtes auprès de la Cour européenne des droits de l’homme et une requête auprès du Comité contre la torture(11).  Deux autres organisations présentent 6 cas au Comité contre la torture. Ces derniers concernent des renvois de requérants d’asile d’origine tamoule vers le Sri Lanka(12).

Un contrôle judiciaire international indépendant est primordial pour garantir le respect des droits fondamentaux des migrants en Suisse.

La Suisse est connue pour sa sensibilité aux causes humanitaires, pour son éloquence lorsqu’il s’agit de défendre le respect des droits de l’homme, pour ses efforts dans le développement du droit humanitaire et des droits humains. Genève est une plateforme exceptionnelle pour les ONG qui souhaitent se connecter entre elles et travailler avec les institutions de l’ONU pour mieux protéger les droits de l’homme dans le monde. Cette réputation est donc méritée à bien des égards mais elle est régulièrement usurpée lorsqu’il s’agit du respect des droits fondamentaux des migrants en Suisse. Contrairement au droit civil et au droit pénal, le droit administratif prévoit une seule instance judiciaire de contrôle des décisions du Secrétariat d’Etat aux migrations dans le domaine de l’asile: le Tribunal administratif fédéral. Un contrôle judiciaire international indépendant est donc primordial pour garantir le respect des droits fondamentaux des migrants en Suisse. Selon Boris Wijkstroem:

« Le Secrétariat d’Etat aux migrations et le Tribunal administratif fédéral sont des institutions gâtées car leurs décisions ne font l’objet d’aucun contrôle sauf lorsqu’une requête parvient à la Cour EDH ou au CAT. Ni le SEM ni le TAF ne s’attendent à ce que leurs décisions soient remises en question. Si on reprend les statistiques de la Cour européenne pour 2014, on voit que sur 422 requêtes concernant la Suisse en 2014, 403 sont déclarées irrecevables ou rayées du rôle. Sur les 18 arrêts prononcés seulement 8 ont conclu à une (ou plusieurs) violation de la Convention européenne des droits de l’homme, ce qui est très peu. Il faut aussi rappeler que, contrairement à d’autres pays en Europe, l’assistance juridique n’est pas gratuite en Suisse et relativement peu de migrants parviennent à se faire représenter. Les bureaux d’assistance juridique qui se mettent à disposition en offrant un service gratuit sont débordés car leurs ressources sont modestes. »

En effet, si l’on compte uniquement les juristes des associations qui offrent en 2014 une aide juridique gratuite sur le Canton de Genève, il n’y a que 5 juristes à plein temps pour s’occuper de 3’169 requérants d’asile, un ratio de 634 requérants par juriste.

Une expertise à partager et à renforcer

CSDM

En participant à la création de jurisprudence nationale et internationale, le CSDM permet une meilleure compréhension des obligations découlant des traités internationaux en matière de droits humains et une meilleure application des droits fondamentaux par les autorités politiques et judiciaires suisses. Les requêtes aux instances internationales sont des procédures complexes et longues. Elles demandent la mise à disposition de ressources importantes, c’est le défi principal du CSDM à l’heure actuelle. Le CSDM peut déjà compter sur le soutien de quelques fondations et institutions privées, de subventions publiques et de donateurs privés qui souhaitent assurer la pérennité de l’association dont le travail gagne à être connu et soutenu.

___________________

(1)  Arrêt de principe M.P.E.V. et autres contre Suisse, n° 3901/13, 8 juillet 2014.

(2) Un arrêt de principe a pour objet de fixer une fois pour toute une réponse donnée à un problème qui se pose souvent. Il pose un principe d’application générale qui permettra de régir des cas futurs analogues.

(3) Affaire A.S. contre Suisse, requête 39350/13 du 17 juin 2013. L’Affaire concerne le renvoi Dublin vers l’Italie d’un requérant d’asile syrien, victime de torture, pour lequel Boris Wijkstroem avait déposé une requête sous l’angle des articles 3 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH).

(4)On appelle «droits fondamentaux» les droits que les citoyennes et citoyens peuvent invoquer pour assurer leur autonomie vis-à-vis d’une Etat. Lors de la révision complète de la Constitution fédérale suisse de 1999, un catalogue systématique des droits fondamentaux (art. 7 – 36 Cst.) a été introduit. Ainsi, le 2e titre «Droits fondamentaux» situé au début de la Constitution fédérale contient les protections individuelles les plus importantes et que l’on retrouve pour la plupart dans la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Dans certains domaines, la Constitution va même plus loin que la CEDH: la liberté économique et la garantie de la propriété privée sont à présent également inscrites dans la Constitution fédérale.

(5) article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

(6) article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.

(7) article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme.

(8) Le AIRE Centre est une organisation spécialisée dans les recours aux instances internationales. Il est basé à Londres et apporte comme le CSDM un soutien important à d’autres représentants juridiques en Angleterre et en Europe, The AIRE Centre

(9) Affaire Z.H. et R.H. c. Suisse, n° 60119/12.

(10) En juin 2013, près de 4 Suisses sur 5 (78,5%) ont plébiscité les mesures urgentes votées en automne 2012 par le Parlement.

(11) Requêtes déposés à Strasbourg sous l’angle de l’article 8 CEDH incluent : Z.H. et R.H. c. Suisse, n° 60119/12; M.P.E.V. v. Switzerland, n° 3901/13; A.S. v. Switzerland, n° 39350/13; A.M. v. Switzerland 37466/13. Plainte au CAT: S.S. v. Switzerland, CAT Communication n° 541/2013. (12) 5 cas sont représentés par Amnesty international et 1 cas est représenté par Elisa-Asile. La Suisse a fini par réexaminer tous les cas suite à l’emprisonnement à Colombo de deux personnes renvoyées de Suisse en été 2013. En été 2014, tous ont reçu un statut de réfugié en Suisse. __________

Voir aussi le Rapport annuel du CSDM pour 2014

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