L’Erythrée est l’une des pires dictatures militaire au monde. Les opposants au régime sont arrêtés, détenus dans des conditions innommables, exploités dans des camps de travail. Le pays est militarisé à l’extrême, femmes et hommes devant effectuer un service militaire à durée indéterminée, durant lequel les exactions sont nombreuses. En Suisse, comme ailleurs en Europe, les érythréens constituent en nombre l’un des principaux groupes de demandeurs d’asile. Pourtant, la population reçoit peu d’information sur cette communauté assez discrète. Le débat sur l’asile est dominé par des questions sécuritaires ou, au mieux, par des discussions sur les procédures à adopter pour améliorer la gestion des flux migratoires.
Dans le cadre de la révision de la loi sur l’asile, le Parlement propose de supprimer la désertion comme motif d’asile. Cette révision vise les érythréens, ceux qui ont déserté leur armée et qui sont de ce fait vus par les autorités de leur pays comme des traitres et des opposants politiques à éliminer.
Une table-ronde le 3 septembre à la Maison des associations (salle Ghandi), 15 rue des Savoises à Genève dès 20 heures aura lieu pour mieux connaître la situation en Erythrée et pourquoi la nouvelle disposition votée par le Conseil national en juin dernier qui concerne les déserteurs érythréens est si mal venue. Cette table-ronde est organisée par Stopexclusion et la Coordination Asile, Genève.
20.00 Conférence de Léonard Vincent, journaliste et écrivain français, auteur du livre « Les Erythréens » paru en 2012 et reconnu comme l’un des spécialistes européens sur ce pays.
20.45 Déserteurs érythréens: des réfugiés en danger ? Table-ronde avec Léonard Vincent, Monique Gabioud-Delley (Cheffe de la section Afrique de l’Est à l’Office fédéral des migrations), Père Mussie Zerai, lui-même réfugié érythréen en Italie et Mari-Claire Kunz, juriste au Centre social protestant.
Que pensez-vous de la jurisprudence de principe de la France sur le sujet ?
(octroi d’une admission provisoire et non de l’asile… au final, la Suisse n’a-t-elle pas eu tort d’agir sans concertation sur ce sujet ?)
Source : http://www.cnda.fr/actualites/trente-ans-de-jurisprudence-de-la-cnda-et-du-conseil-d-etat-sur-l-asile.html
ERYTHREE – Ressortissante érythréenne – Requérante contrainte d’accomplir son service militaire, victime d’abus et ayant déserté – Sources d’information géopolitique attestant de la durée indéterminée du service national en Erythrée, de l’existence de violences sexuelles envers les conscrites et, s’agissant des déserteurs, de l’infliction de peines privatives de liberté et de traitements inhumains ou dégradants, y compris la torture et la mort – Octroi du bénéfice de la protection subsidiaire (L.712-1 b) du CESEDA) :
CNDA 4 mai 2011 Mme Y. n° 10008829 C+
« Sur la demande tendant au bénéfice du statut de réfugié : Considérant qu’en vertu du 2 du A de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 (…) Considérant qu’il résulte de l’instruction que pour justifier ses actes d’insoumission et de désertion, Mme Y., qui n’allègue aucun engagement politique et n’invoque aucun motif de conscience, fait état des sévices sexuels auxquels elle a été soumise lors de son service ainsi que des traitements inhumains ou dégradants auxquels sont exposés les déserteurs en Erythrée ; qu’ainsi, elle ne peut se prévaloir de l’un des motifs de persécution énumérés par les stipulations précitées de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; que, dès lors, la requérante ne remplit pas les conditions prévues par cet article pour se voir reconnaître la qualité de réfugiée ; qu’il en résulte que sa demande tendant au bénéfice du statut de réfugiée ne peut qu’être rejetée ; Sur la demande tendant au bénéfice de la protection subsidiaire : Considérant qu’aux termes de l’article L. 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (…)
Considérant qu’il résulte de l’instruction et des déclarations claires et concordantes faites lors de l’audience publique que Mme Y., de nationalité érythréenne et d’origine kunama, a été contrainte par les autorités de faire son service militaire à partir du 1er février 2006 ; qu’à son arrivée au camp militaire de Sawa, elle a été affectée au ménage auprès d’un militaire qui a abusé d’elle ; que, le 1er mars 2006, profitant d’un moment d’inattention des militaires, elle a réussi à s’évader et à rejoindre sa ville natale de Tesseney ; que, le lendemain, elle a quitté son pays pour se rendre au Soudan grâce à l’aide de son père ; qu’elle s’est ensuite rendue en Libye avant de gagner la France en août 2009 ; qu’il résulte du rapport de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch d’avril 2009 intitulé « Service for life. State repression and indefinite Conscription in Eritrea », que la durée du service national, si elle ne peut normalement excéder dix-huit mois, est en pratique fréquemment prolongée par les autorités pour une durée indéterminée ; que des incidents de violence sexuelle envers les conscrites ont été rapportés et que dans certains cas, elles font l’objet de moyens de coercition équivalant à de l’esclavage sexuel ; qu’enfin, outre les peines privatives de liberté qu’ils encourent, les déserteurs sont exposés à un risque important de subir des traitements inhumains ou dégradants, y compris la torture et la mort ; qu’il suit de là, qu’en cas de retour en Erythrée, la requérante, qui ne peut se prévaloir d’une protection effective des autorités de son pays, serait ainsi exposée à l’une des menaces graves visées par les dispositions précitées du b) de l’article L 712-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; » (octroi de la protection subsidiaire)