6 réflexions sur “L’ODM le dit, en 2011, 80% des demandes d’asile examinées en Suisse reçoivent un statut de protection bien mérité !”

1. Petit ajout (après j’arrête, promis) :
   (je ne peux pas éditer mon précédent message)

   Cette statistique est peut-être utilisable (« Décisions sur les demandes d’asile dans l’UE27
   Les États membres de l’UE ont accordé la protection à 84 100 demandeurs d’asile en 2011 »):
   Source :

   http://epp.eurostat.ec.europa.eu/cache/ITY_PUBLIC/3-19062012-BP/FR/3-19062012-BP-FR.PDF

   Décisions (Suisse) :
   Total : 20’730 (1ère + 2ème instance)
   Décisions positives : réfugié : 3’710 / Protection subsidiare : 1’005 / Raisons humanitaires : 2’075.
   Si on enlèvre les « raisons humanitaires » (j’imagine que cela inclut les motifs médicaux, etc), cela équivaut à un taux de reconnaissance de 22.7 % ([3710 + 1005] / 20730) (dont 2 925 Erythréens / ou 62 %).

2. Mon dernier paragraphe m’a fait réfléchir…

   Effectivement, il y a un problème avec mon raisonnement avec :
   – les personnes qui pourraient « de manière défendable » obtenir l’asile, mais n’obtiennent qu’une admission provisoire (vraisemblance, persécution de tiers, etc) (par exemples les Erythréens selon mon raisonnement), d’une part,
   – et les personnes qui obtiendraient de toute manière qu’une admission provisoire et qui ne relèvent aucunement du droit d’asile (personnes malades, présence d’enfants en bas âge, multiple demandes de reconsidération en raison de l’écoulement du temps par exemple), d’autre part.

   Alors, je vous rejoins sur le fait que mon taux de 19 % devrait être augmenté avec la première catégorie (puisque leur demande d’asile était justifiée a priori et qu’ils avaient dès lors de manière défendable un droit à l’examen de leur demande). J’ignore toutefois le nombre qu’ils représentent et s’il existe un moyen de calculer ce taux. A ma connaissance, la majorité des admissions provisoires sont d’ordre médical et donc irrelevant de l’asile, mais vous m’opposerez que leurs problèmes médicaux sont la conséquence d’un motif d’asile « défendable » qui n’a toutefois pas été reconnu par la Suisse :o)

   Il faudrait pouvoir sortir des statistiques les personnes qui ont demandé « de manière défendable » à la Suisse de les protéger contre des persécutions (art. 18 LAsi ) et présenter leur taux de reconnaissance (asile + admission provisire). Je serait incapable de faire une estimation (mais je pense qu’on est loin des 70 % quand même).

3. Je ne souhaite pas polémiquer 🙂
   (votre autre billet n’est pas ouvert aux commentaires du public)

   Toutefois, lorsqu’une demande d’asile est rejetée, les personnes concernées sont des « étrangers » (au sens de la LEtr) en attente d’un renvoi qui sont soumis aux dispositions de la LEtr. L’admission provisoire est d’ailleurs réglée dans la LEtr et non dans la LAsi. Je trouve qu’il s’agit dès lors d’un raccourci de vouloir les inclure dans les statistiques de l’asile (et de prétendre que plus de 70 % des « demandes d’asile » sont justifiées).
   Cela revient peut-être (?) au même qu’une proposition populiste de l’UDC de supprimer l’admission provisoire en correllant ces chiffres avec le nombre d’étrangers en Suisse (j’imagine qu’il doit y avoir plusieurs zéros après la virgule si l’on fait la division) :o))

   Je comprends en revanche votre but (montrer que 3/4 des personnes que vous soutenez obtiennent une protection [sous une forme ou une autre] ; ce que je ne conteste pas). Je pense toutefois que la présentation des stats est erronée et qu’une présentation transparente ne nuirait pas à votre message.

   Pourriez-vous dès lors me rejoindre sur le fait qu’un étranger n’est pas obligé de déposer une demande d’asile pour obtenir une admission provisoire en Suisse et qu’il peut en obtenir une en s’adressant à un canton (sans le dépôt d’une demande d’asile) ? :o)

   Par exemple, en votre qualité de mandataire : si une personne gravement malade qui n’a jamais eu le moindre problème avec ses autorités nationales vient vous voir. Vous lui conseillez de déposer une demande d’asile ou une demande d’admission provisoire auprès d’un canton ?

   Hypothèses de travail :

   – une procédure d’asile coûte environ 20’000 francs à la collectivité (argent qui pourrait être investie dans des bourses, des allocations familiales… ou de nouveaux avions de combat ;o) ) ;
   – que les fonctionnaires sont surchargés par des NEMs en tout genre et que ce cas ne fera que retarder le traitement de l’affaire d’une autre personne qui attend peut-être depuis des mois la reconnaissance de sa qualité de réfugié;
   – que la procédure se concluera dans un tel cas par une NEM, le cas échéant après un retour de la case TAF pour la violation d’un droit formel qui ne changera rien au fond ;
   – qu’il est vrai que l’ODM prononcera en vertu de l’art. 14 LAsi l’admission provisoire à la place du canton (pour éviter la concurrence de différentes ou multiples procédures) mais en application de la même législation que le canton s’il avait dû statuer

   – que le canton est beaucoup plus rapide que l’ODM pour statuer, mais peut-être souvent plus sévère dans son appréciation ?

   -> donc le choix n’est pas si facile face à l’humain que l’on a en face de nous, même si la procédure est claire et que cette personne n’a rien à faire dans le domaine de l’asile…

   L’idée de l’ODM dans la présentation de ses stats est dès lors d’éviter que toutes ces personnes (plus de 80 %) qui ne relèvent aucunement de l’asile ne déposent une demande d’asile (ce qui coûte cher et est mal perçu par la population), mais s’adressent à l’autorité compétente (les cantons pour une admission provisoire ; l’Etat européen compétent pour les cas Dublin ; etc). Voilà pourquoi ils accentuent sur ce chiffre de 19 % (les 80 autre % étant des personnes qui ne relèvent pas de l’asile [majoritairement] ou dont la demande d’asile n’a pas été rendue vraisemblable [malheureusement]).

   Vous imaginez ? si seulement les personnes qui relèvent a priori de l’asile déposeraient une demande d’asile ? ce serait la fin de l’UDC et de ses propositions nuisibles. ;o)

   Sur les Erthréens : la comparaison avec nos voisins est peu opportune, car bien souvent une protection subsidiaire donne droit à l’asile (p. ex. la France) (*) et le taux de reconnaissance est sans commune mesure avec celui connu en Suisse. (*) Il s’agit d’ailleurs d’une revendication qui est peu soutenue en Suisse.

   Sinon, pourriez-vous me rejoindre sur le fait que la CRA a été plus généreuse que la jurisprudence de la CEDH et que nos obligations internationales recommandent en principe une admission provisoire (ou protection subsidiaire si vous le souhaitez) pour les Erythréens (au regard de leur exposition à un châtiment scandaleux) qui ont « seulement » déserté et non l’asile (à moins qu’ils ne peuvent faire valoir un motif personnel, par exemple une prise de position publique contre leur gouvernement). ;o)

   Dans le cas contraire, à mon avis, nos autorités en arriveraient à donner l’asile à des criminels de droit commun étrangers (remarque : je ne dis pas que déserter est un crime de droit commun ; il s’agit seulement d’un exemple par l’absurde), au motif de la gravité des chatiments qu’ils encourrent dans leur pays d’origine (décapitation, pendaison, etc) ou à des évadés du fisc français :o) C’est d’ailleurs bien pour cela que le parlement s’est saisi du « problème » (jurisprudence beaucoup trop généreuse et sans commune mesure en Europe). Pour moi, la solution aurait toutefois dû être d’ouvrir une voie de recours au TF (pour corriger cette jurisprudence), et non prétendre comme l’OSAR que cela nuirait à la protection juridique des réfugiés (faudra un jour m’expliquer comment une voie de recours supplémentaire peut nuire à la protection juridique d’une personne) :o)

   Je soutiens par ailleurs que le droit d’asile n’a pas à s’appliquer à des militaires en service (fussent-ils des déserteurs), mais à des civils :o) L’Erythrée est d’ailleurs en guerre (contre le reste du monde) et c’est bien la première fois dans l’Histoire que la Suisse reconnaît la qualité de réfugié à des déserteurs mobilisés (pour ce seul motif). Je ne parle bien sûr pas des civils appelés à faire leur service et qui déserteraient parce qu’ils appartiennent à une minorité nationale opprimée). Pour moi, en somme, sur le vu du châtiment, une procédure d’asile doit être ouverte pour tous les Erythréens, mais celle-ci devrait se terminer en principe pas une admission provisoire (et à titre exceptionnel par la reconnaissance de la qualité de réfugié pour celles ou ceux qui se seraient particulièrement manifestés dans leur pays d’origine).

   Merci pour votre développement.
   (en principe, je m’arrêterai là, car sinon les commentaires risquent de « tourner en rond »)
   J-B.

4. Merci pour votre commentaire, ma réponse se trouve sur le blog. Voir le titre « Analyse statistique & corrections ».

5. Je ne comprends pas vos chiffres :

   19’467 demandes d’asile, dont 3’711 requérants qui obtiennent l’asile. Le Taux est dès lors de 19 %. Tous les autres ont utilisé une procédure (20’000 fr. par cas selon votre article cité un peu plus haut !) et ont obtenu une décision négative, le cas échéant avec une mesure de substitution temporaire (p. ex. parce qu’ils ont besoin d’un traitement médical). Ils ont toutefois reçu l’ordre de quitter la Suisse en raison du rejet de leur demande d’asile, seule l’exécution de l’ordre du renvoi étant suspendu temporairement. Cela signifie qu’ils doivent quitter la Suisse par leurs propres moyens et que la Suisse, pour des raisons humanitaires, n’utilisera pas la force pour les y contraindre (ils ne sont toutefois pas « autorisés » à rester en Suisse). Ils auraient en outre obtenu la même chose en s’adressant au canton, vu que les admissions provisoires sont du domaine du droit des étrangers (LEtr) et non de l’asile. Le renvoi sera en outre exécuté dès que le motif sera passé (traitement médical, troubles en Syrie, etc), à moins qu’ils obtiennent une autorisation de séjour de leur canton (qui n’a rien à voir avec l’asile) ou un cas de rigueur (canton + ODM). Ils ne relèvent dès lors pas du domaine de l’asile.

   C’est un peu abusif de tranformer ce chiffre de 19 % en 79.5 %, non ? Parce que la procédure d’asile a été négative dans plus de 80 % des cas et les chiffres de l’admission provisoire étant détourné du droit des étrangers pour « étayer » votre argument sur l’asile (les admissions provisoires n’ont toutefois rien à voir avec l’asile).

   De surcroît, dans les 19 %, il y a majoritairement des Erythréens qui reçoivent l’asile parce qu’ils veulent échapper à un Etat qui s’est déclaré en guerre contre le reste du monde et qui torturent ses militaires qui désertent. Il est toutefois surprenant et nouveau que l’asile (protection de civils) soit accordée à des militaires, même s’il s’agit de déserteurs ….

   cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme :

   AFFAIRE B. A. c. FRANCE, Requête no 14951/09, du 2 décembre 2010

   http://hudoc.echr.coe.int/sites/fra/pages/search.aspx?i=001-102042#{%22itemid%22:[%22001-102042%22]}

   2. Concernant les déserteurs
   27. Le « Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié au regard de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés » du Haut Commissariat pour les Réfugiés (HCR/1P/4/FRE/REV.1) en date de janvier 1992 prévoyait, à propos des déserteurs :
   « 167. (…) La crainte des poursuites et du châtiment pour désertion ou insoumission ne constitue pas pour autant une crainte justifiée d’être victime de persécutions au sens de la définition. En revanche, la désertion ou l’insoumission n’empêchent pas d’acquérir le statut de réfugié et une personne peut être à la fois un déserteur, ou un insoumis, et un réfugié.
   168. Il va de soi qu’une personne n’est pas un réfugié si la seule raison pour laquelle elle a déserté ou n’a pas rejoint son corps comme elle en avait reçu l’ordre est son aversion du service militaire ou sa peur du combat. Elle peut, cependant, être un réfugié si sa désertion ou son insoumission s’accompagnent de motifs valables de quitter son pays ou de demeurer hors de son pays ou si elle a de quelque autre manière, au sens de la définition, des raisons de craindre d’être persécutée.
   (…) »

   La question suivante mérite dès lors être posée : est-ce le HCR + la cour européenne des droits de l’homme qui se trompent ou la Commission suisse de recours en matière d’asile (qui est isolée en Europe) sur la reconnaissance de la qualité de réfugié à des militaires ?

   (refusée sauf cas exceptionnels en Europe [cf. 43. La Cour souhaite aussi distinguer la présente espèce de l’affaire Saïd c. Pays-Bas, précitée (§§ 11-13), dans laquelle le requérant, déserteur de l’armée érythréenne, se distingua en prenant la parole lors d’une réunion de son bataillon et critiqua ouvertement le commandement. Il fut détenu pendant plusieurs mois sans être traduit devant un tribunal avant de réussir à s’enfuir.], versus reconnaissance systématique en Suisse)

6. Je dirais même plus, 20% de décisions négatives sur le fond (10% du total des demandes), dans le cadre d’une procédure extrêmement rigoureuse, déjà dictée par une « chasse aux tricheurs et aux abuseurs ».
   Et le processus est connu: soit on voit le verre à moitié plein, soit on le voit à moitié vide. Vu la marge énorme d’appréciation laissée aux fonctionnaires de l’ODM dans la conduite de leurs auditions et décisions, toute imprécision commise par le demandeur peut être interprétée comme une « invraisemblance » dans le récit, donc d’aboutir à un refus de l’asile. Lorsque cette marge d’appréciation s’inscrit dans un contexte général de suspicion à l’égard de tous ceux qui déposent une demande, on peut encore relativiser ce résultat.
   Sophie Malka (Vivre Ensemble)