It was probably  too late, but I had to communicate my views from the field to them. I am member of the center- right wing Party (PLR).

This letter was sent on June 6, 2012

Concerne : Mesures d’accélération de la procédure d’asile

 Monsieur,

 Je travaille depuis presque trois ans comme mandataire juriste auprès des requérants d’asile retenus dans la zone de transit de l’aéroport de Genève. L’association ELISA[1] y possède une permanence juridique en plus de deux autres bureaux de consultation juridique à Genève (Carouge et Vernier).

En tant que membre du PLR à Genève je me permets de vous écrire concernant les Mesures d’accélération de la procédure d’asile qui doivent être votées par le parlement les 13 et 14 juin prochains. Je déplore la position de mon parti sur certaines mesures qui ne faciliteront aucunement la rapidité de la procédure et qui sont contraires au droit international relatif à la protection des réfugiés et à la protection des droits humains.

En revanche, je suis en accord avec la dernière prise de position du Centre social protestant (voir fichier joint sur les 10 mesures problématiques de la révision de la Loi sur l’asile). D’autres libéraux de mon entourage proche qui soutiennent le PLR genevois et défendent les principes humanitaires qui ont fait la réputation internationale de la Suisse sont d’accords avec les critiques formulées par le CSP.

Je vous invite donc à considérer la prise de position du CSP avec confiance et ouverture.

Plus précisément je souhaite que les députés du Conseil national renoncent à:

  1. L’abandon de la procédure d’asile aux ambassades (art. 19-20 LAsi) : parce que les procédures aux ambassades garantissent le voyage sûr des personnes qui méritent d’être entendues sur leurs motifs d’asiles. En 2010, 653 personnes ont pu venir en Suisse de manière sécurisée sans payer des sommes astronomiques à des passeurs douteux qui promettent l’Eldorado à des familles entières et mettent régulièrement leurs vies en danger.

Le maintien de ce système garantit la voie légale sûre de chercher refuge en Suisse après un examen sur place. Selon le DFAE cette suppression ne représente aucune économie pour les ambassades (Tribune de Genève, 20.9.2009).

Le remplacement d’une telle procédure par un système de demande de visa humanitaire comme cela est envisagé est une proposition hybride et inefficace et son mode d’application n’a pas été sérieusement étudié. La procédure de demande d’asile aux ambassades permet de décourager l’afflux de migrants économiques, d’éviter des renvois couteux pour la Suisse, d’offrir la meilleure protection possible aux personnes qui ont réellement besoin de fuir une situation de persécution dangereuse, intenable et inhumaine et qui mériteraient de recevoir un statut de réfugié politique ou un titre d’admission provisoire.

2. Limiter l’accès à la qualité de réfugié (art. 3 LAsi) pour les objecteurs de conscience et les déserteurs : Ces mesures visent les demandeurs d’asile érythréens qui, suite à une jurisprudence du TAF (2006)[2] sont venus nombreux demander l’asile en Suisse. Comme vous le savez le TAF n’a jamais considéré que les déserteurs pouvaient obtenir l’asile. C’est la gravité des représailles à l’encontre des déserteurs en Erythrée qui a conduit le TAF à conclure que l’acte même de désertion était perçu comme un acte politique de traitrise relevant de l’art. 3 LAsi et que la désertion dans ce pays plaidait donc pour la reconnaissance d’un statut de réfugié politique.

L’intention du législateur qui est de réduire le nombre de demandes d’asile des déserteurs érythréens ne sera pas satisfaite. La situation politique et humanitaire en Erythrée n’autorise aucun renvoi de la part de la Suisse et tout demandeur d’asile érythréen se verra « au pire » octroyé l’admission provisoire en Suisse soit une protection alternative découlant de l’article 3 CEDH, mais ne favorisant nullement l’intégration des intéressés, qui resteront cependant à long-terme sur notre territoire. Cette nouvelle disposition n’aura de toute manière pas les effets escomptés.

3. La vie familiale du réfugié doit être protégée et l’asile doit aussi être accordé aux membres de leur famille (conjoint, partenaire et enfants mineurs), l’art. 51 LAsi ne doit pas être supprimé: Un réfugié politique ne peut rentrer dans son pays d’origine et sa famille proche est souvent menacée de représailles (persécution réfléchie), d’où la nécessité de pouvoir faire venir sa famille rapidement. A ce sujet je vous recommande vivement la lecture de la Prise de position de l’OSAR sur les initiatives parlementaires de Philipp Müller car elle montre à quel point la Suisse, en supprimant cette disposition, renierait à la fois l’interprétation que l’on doit faire de la Convention des réfugiés de 1951, du Protocole de 1967, de la CEDH et s’opposerait à la jurisprudence de la Cour EDH[3].

Mais surtout, je me demande de quel droit on peut empêcher un réfugié politique qui a obtenu l’asile en Suisse de se réunir avec sa famille proche. Mettons-nous un seul instant dans la peau de cette personne qui a dû fuir son pays pour des motifs de persécutions reconnus !

Accélérer la procédure d’asile est une nécessité mais elle dépend d’avantage de l’ODM et de la qualité des procédures qui y sont menées. Les mesures législatives envisagées n’atténueront pas ou que très peu les problèmes de lenteur. Concernant la durée de traitement des demandes d’asile durant les années 2008, 2009, 2010, qui sont les années statistiques de références du DFJP dans son Rapport de mars 2011, on peut constater qu’une modification dans le processus de traitement des demandes d’asile de la part de l’ODM, avec les mêmes effectifs, aurait grandement raccourci la durée de procédure tant critiquée.

Le DFJP remarque que les retards dans le processus de traitement des demandes d’asile sont dus à sa méthode de travail durant les années 2008-2010. Selon le DFJP les retards constatés ont été causés par la politique de traitement prioritaire en faveur des migrants « économiques » et au détriment des « migrants persécutés ». Le Rapport précise qu’à la suite d’une forte hausse des demandes d’asile en 2008, l’office a traité en priorité les cas pour lesquels le taux de reconnaissance était faible et pour lesquels l’exécution des renvois était possible. Les demandes provenant des pays pour lesquels le taux d’octroi d’une protection était plutôt élevé ont été traitées en dernière priorité, afin d’éviter un effet d’attraction. Il s’agissait de pays tels que : l’Erythrée, l’Irak, la Somalie, le Sri-Lanka, l’Afghanistan, la Turquie ou la Chine (Tibet). Ainsi pour ces pays la durée moyenne de la procédure de traitement des demandes en première instance était de 326 jours i.e. de 41% de plus que la durée moyenne de 232 jours pour l’ensemble des demandes, tous pays confondus. Depuis le 1er septembre 2010, l’ODM a renoncé à établir des priorités selon ces critères[4].

Actuellement encore les lenteurs de l’ODM choquent et sont déplorées par les juristes en charge des dossiers. Exemple : Pourquoi une requérante somalienne atteinte du virus VIH qui a fuit Mogadiscio pour demander l’asile à l’aéroport en août 2011 n’a toujours pas eu son audition sur ses motifs d’asile et pourquoi ma demande d’asile pour sa fille de 12 ans actuellement seule à Nairobi sans protection sûr, ne reçoit toujours pas de réponse de la part de l’ODM? Peut-on espérer renvoyer la mère au pays? Nos demandes de suivi et de nouvelles n’ont suscité aucune réaction de la part de l’ODM.

Sur les chiffres de l’asile

Il faut distinguer entre la procédure d’asile et la phase d’exécution du renvoi[5]:

  • 1’400 jours : le chiffre souvent cité hors contexte par les médias et les politiciens de 1’400 jours « de procédure d’asile » est un chiffre vague qui représente la durée totale entre le dépôt d’une demande d’asile et le départ de Suisse ou un règlement du statut (admission provisoire ou autorisation de séjour selon le droit des étrangers. Ce chiffre n’est pas précis car il englobe beaucoup de choses différentes.

Rappelons des chiffres plus précis :

  • 398 jours : C’est la durée globale de la procédure ordinaire (demande d’asile – décision ODM), 110 jours est la durée de traitement d’une demande de reconsidération.
  • 300 jours : C’est la durée moyenne de la procédure de recours devant le TAF. Cette moyenne à été corrigée par le TAF le 12.4.2012 (RTS 12.30) lors de la sortie de son rapport de gestion 2011. L’ODM avait donné une durée moyenne erronée de 524 jours. Pour une demande de révision auprès du TAF, la durée moyenne a été réduite à 92 jours (rapport de gestion TAF 2011).
  • Toute les décisions d’asile ne font pas l’objet de recours au TAF et un requérant peut aussi faire un recours en nom propre, sans l’aide d’un mandataire.
  • Entre 2008-2010 : le taux de recours moyen sur toutes les décisions d’asile et de renvoi est de 32%. Le taux d’admission des recours (réforme ou cassation) est de 20% en moyenne.

Conclusion

Les mesures envisagées actuellement pour raccourcir la procédure d’asile n’auront aucune incidence sur les renvois qui relèvent non seulement de la volonté des intéressés de quitter la Suisse mais aussi de la collaboration des ambassades concernées. Il faut savoir que même si un ressortissant se dit originaire du Rwanda, son ambassade peut refuser de lui octroyer un laissez-passer en prétextant que cette personne n’a pas suffisamment prouvé son origine rwandaise. Cette personne n’est pas pour autant un menteur, il a simplement fui le Rwanda au moment du génocide à l’âge de 10 ans, a vécu 10 ans dans des camps de réfugiés en RDC pour finir dans une ferme agricole en Lybie qu’il a dû fuir au moment de la révolution. Ses souvenirs sont flous, l’ODM n’y croit pas, l’ambassade non plus, il est dans une zone grise encore à l’aide d’urgence pour longtemps. Que doit-on faire avec les cas sans solutions concrètes ?

Merci !

Merci d’avoir pris le temps de lire cette opinion personnelle. Je vous souhaite bonne chance pour les 13 et 14 juin prochains en espérant que vous aurez le courage d’aller dans notre sens. Je reste disponible pour toute demande d’information supplémentaire. En attendant de vous rencontrer, recevez Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs,

Jasmine Caye


[2] Jurisprudence du TAF sur les déserteurs : ATAF du 17 novembre 2011, D-1572/2008, Iran et CRA 2006/3 consid. 4.8

[3] Initiatives parlementaires Philipp Müller sur des questions relevant du droit d’asile et des étrangers, 17 janvier 2012, www.osar.ch/droit-d-asile/prises-de-positions

[4] Rapport DFJP sur les mesures d’accélération de la procédure d’asile, Mars 2011, p. 15.

[5] Rapport DFJP sur les mesures d’accélération de la procédure d’asile, Mars 2011, p. 31.

(moyennes statistiques 2008, 2009, 2010)

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